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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA03024_20230512
12 mai 2023
leur requête, dans le délai de recours contentieux, auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. 5.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01297_20250212
12 février 2025
L'intéressée a fait l'objet d'une expertise par un médecin agréé le 21 septembre 2020.
DCA_23PA04629_20240531
31 mai 2024
B n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité au centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce alors que
4ème chambre
DCA_21PA05527_20230210
10 février 2023
Si cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours, y compris la possibilité de déposer un recours auprès du greffe ou du chef de l'établissement pénitentiaire, le préfet de la
5ème Chambre
DCA_21PA01649_20220930
30 septembre 2022
Un médecin qui a un différend avec un confrère doit rechercher une conciliation, au besoin par l'intermédiaire du conseil départemental de l'ordre.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00769_20231130
30 novembre 2023
La SARL Bimbo a déposé une note en délibéré le 16 novembre 2023. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01839_20250425
25 avril 2025
A ont, par l'intermédiaire de leur conseil, demandé au grand port maritime de Marseille de formaliser une convention d'occupation du domaine public.
DCA_23PA00559_20230607
7 juin 2023
A, déjà représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle et n'a pas joint à son mémoire en défense une telle demande.
DCA_24PA00964_20240705
5 juillet 2024
C..., chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile, à Mme F...
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02678_20220609
9 juin 2022
Le 18 février 2015, elle a déposé une demande d'accident de service concernant les faits du 22 janvier 2014.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01881_20241121
21 novembre 2024
Il a déposé une demande d'asile en France le 26 février 2024. La préfète du Rhône a, par un arrêté du 23 mai 2024, décidé du transfert de l'examen de sa demande d'asile aux autorités espagnoles.
DCA_23NT00791_20230713
13 juillet 2023
La consultation du fichier Eurodac consécutive au relevé de ses empreintes digitales a révélé qu'elle avait franchi irrégulièrement la frontière italienne dans la période précédant les douze mois du dépôt
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01413_20260326
26 mars 2026
Le 29 juin 2017, la métropole européenne de Lille a déposé un dossier de demande d’autorisation au titre du I de l’article L. 214-3 du code de l’environnement auprès de la direction départementale des
DCA_24DA00042_20241003
3 octobre 2024
En ce qui concerne la majoration d'assiette pour non affiliation à un organisme de gestion agréé : 23. M.
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
Elle indique également que cette société n'a jamais déposé de comptes auprès du greffe du tribunal de commerce.
4ème Chambre
DCA_20VE03248_20221108
8 novembre 2022
D a été autorisé à exploiter un commerce d'armes, qu'il détenait par l'intermédiaire de la société SLD, dont le siège social est sis 21 rue Ampère à Wissous, laquelle avait toutefois pour principale activité
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00188_20240227
27 février 2024
C Robichon, ingénieur en chef territorial du département de la Vienne exerçant les fonctions de responsable du pôle du patrimoine au sein de la direction de l'éducation et des bâtiments a été suspendu
DCA_22DA01040_20240402
2 avril 2024
peut lui être communiquée, sur sa demande, ou par l'intermédiaire d'un médecin ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03457_20230707
7 juillet 2023
Il soutient que : - aucune méconnaissance des dispositions de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ne peut être reprochée à l'administration
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00940_20240402
des dispositions précitées de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers qui a déposé
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