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37 résultats pour « obligation de dépôt chez un intermédiaire agréé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03024_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

leur requête, dans le délai de recours contentieux, auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. 5.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01297_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

L'intéressée a fait l'objet d'une expertise par un médecin agréé le 21 septembre 2020.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04629_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

B n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité au centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce alors que

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05527_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Si cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours, y compris la possibilité de déposer un recours auprès du greffe ou du chef de l'établissement pénitentiaire, le préfet de la

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01649_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Un médecin qui a un différend avec un confrère doit rechercher une conciliation, au besoin par l'intermédiaire du conseil départemental de l'ordre.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00769_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

La SARL Bimbo a déposé une note en délibéré le 16 novembre 2023. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01839_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

A ont, par l'intermédiaire de leur conseil, demandé au grand port maritime de Marseille de formaliser une convention d'occupation du domaine public.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00559_20230607

Admin. Appel

7 juin 2023

7 juin 2023

A, déjà représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle et n'a pas joint à son mémoire en défense une telle demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00964_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

C..., chef du bureau de l’accueil de la demande d’asile, à Mme F...

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02678_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Le 18 février 2015, elle a déposé une demande d'accident de service concernant les faits du 22 janvier 2014.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01881_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Il a déposé une demande d'asile en France le 26 février 2024. La préfète du Rhône a, par un arrêté du 23 mai 2024, décidé du transfert de l'examen de sa demande d'asile aux autorités espagnoles.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00791_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

La consultation du fichier Eurodac consécutive au relevé de ses empreintes digitales a révélé qu'elle avait franchi irrégulièrement la frontière italienne dans la période précédant les douze mois du dépôt

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01413_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Le 29 juin 2017, la métropole européenne de Lille a déposé un dossier de demande d’autorisation au titre du I de l’article L. 214-3 du code de l’environnement auprès de la direction départementale des

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00042_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En ce qui concerne la majoration d'assiette pour non affiliation à un organisme de gestion agréé : 23. M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_19PA03321_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Elle indique également que cette société n'a jamais déposé de comptes auprès du greffe du tribunal de commerce.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE03248_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

D a été autorisé à exploiter un commerce d'armes, qu'il détenait par l'intermédiaire de la société SLD, dont le siège social est sis 21 rue Ampère à Wissous, laquelle avait toutefois pour principale activité

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00188_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

C Robichon, ingénieur en chef territorial du département de la Vienne exerçant les fonctions de responsable du pôle du patrimoine au sein de la direction de l'éducation et des bâtiments a été suspendu

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01040_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

peut lui être communiquée, sur sa demande, ou par l'intermédiaire d'un médecin ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03457_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Il soutient que : - aucune méconnaissance des dispositions de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ne peut être reprochée à l'administration

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00940_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

des dispositions précitées de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers qui a déposé

Source officielle

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