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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00512_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
A à déroger à l'obligation de résidence prévue par les dispositions citées au point précédent et non de fixer sa résidence administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00375_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
avantage en nature, tandis qu'elle n'a pas été exonérée des nécessités du service, des astreintes et des sujétions liées à ses fonctions ; - le motif pour lequel elle a obtenu la dérogation à l'obligation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01004_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
habituelle en France depuis au plus l'âge de treize ans, alors même qu'elles emportent, pour une partie de la période de présence sur le territoire, une obligation de résidence, pour l'intéressé, ne résultant
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05042_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
liberté ou bénéficie d'une mesure d'exécution de sa peine sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou du placement sous surveillance électronique, dès lors qu'elle emporte une obligation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00682_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Dans ce cadre, les éventuelles périodes d'incarcération en France qui emportent, pour une partie de la période de présence sur le territoire, une obligation de résidence, pour l'intéressé, ne résultant
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03839_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
de la résidence habituelle en France depuis au plus l'âge de treize ans, alors même qu'elles emportent, pour une partie de la période de présence sur le territoire, une obligation de résidence pour l'intéressé
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02057_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01819_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 1er mars 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02904_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
représenté par Me Baisecourt, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de renouveler sa carte de résident
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04872_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Par un arrêté du 5 août 2021, devenu définitif, le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02660_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01061_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
liberté ou bénéficie d'une mesure d'exécution de sa peine sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou du placement sous surveillance électronique, dès lors qu'elle emporte une obligation
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01286_20250213
13 février 2025
13 février 2025
de la résidence habituelle en France depuis au plus l'âge de treize ans, alors même qu'elles emportent, pour une partie de la période de présence sur le territoire, une obligation de résidence, pour l'intéressé
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01699_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Dans le cadre de la protection ainsi instituée par le législateur, les éventuelles périodes d'incarcération en France ne sont pas de nature à remettre en cause la continuité de la résidence habituelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00090_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative a la faculté d'imposer à tout étranger s'étant vu accorder un délai de départ volontaire pour quitter le territoire français, outre une obligation
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03671_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
régulière au sens du 4° de l'article L. 521-2 précité du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle emporte une obligation de résidence pour l'intéressé, ne résultant
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01275_20240227
27 février 2024
27 février 2024
régulière au sens du 2° de l'article L. 521-3 précité du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle emporte une obligation de résidence pour l'intéressé, ne résultant
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00470_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
régulière au sens du 3° de l’article L. 631-2 précité, dès lors qu’elle emporte une obligation de résidence pour l’intéressé, ne résultant pas d’un choix délibéré de sa part.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01250_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par un arrêté du 3 avril 2024, la préfète de l'Ain a obligé M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00562_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.
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