Aux termes, d'autre part, de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre partent, ainsi

euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la carence dans la prise en charge éducative de leur enfant.

accompagné de ses deux parents le 4 novembre 2022 et le 12 avril 2023.

internationale relative aux droits de l'enfant dès lors que ses fils sont arrivés en France il y a sept ans à l'âge de 5 et 6 ans, ne parlent pas l'arabe et ne savent pas le lire et sa fille est née en

l'autorité parentale est exercée exclusivement par la mère et que le père bénéficie d'un droit de visite en lieu neutre un samedi sur deux, pour une durée de trois heures, pendant une durée de huit mois

A est également reproché à Mme E un défaut de soins et de prise en charge correcte des enfants en ce qui concerne leur hygiène, en refusant d'exécuter certaines tâches, plus particulièrement le change

Aux termes de l'article 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que

en charge des patients atteints de pathologies graves comme le cancer mais également à une pénurie de médicaments ; S'agissant de la décision d'obligation de quitter le territoire français : - elle

Ces faits sont corroborés par le témoignage de deux autres agents, l'un décrivant qu' " il prend les enfants sur ses genoux avec ses mains sur les zones sensibles " ou les " parties " des enfants, ajoutant

de l'enfant. / Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur ". 3.

l’état de santé de ses enfants ne s’est pas amélioré ; - l’arrêté attaqué porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France en violation de l’article 8 de

ouvrent droit à une majoration de : / a) 0,25 part pour chacun des deux premiers et 0,5 part à compter du troisième, lorsque par ailleurs le contribuable n'assume la charge exclusive ou principale d'aucun

Par un deuxième jugement du 5 novembre 2020, l'autorité parentale conjointe des parents de C a été rappelée et le droit de visite médiatisé de M. D a été élargi à deux heures deux fois par mois.

B, lors des visites médiatisées, ne préservait pas suffisamment l'intérêt de l'enfant et a confié l'exercice de l'autorité parentale exclusivement à la mère de celui-ci.

Par ailleurs, dans l'hypothèse où l'administration ferait droit, pour un enfant, à une demande émanant d'un parent qu'elle ne pourrait, en vertu de la règle rappelée ci-dessus, regarder comme réputé agir

fils aîné ne pourrait y bénéficier d'une prise en charge adaptée à son handicap.

D se prévaut également de sa qualité de parent de trois enfants âgés de 6 ans, 8 ans et 10 ans, de deux mères différentes dont l'un de nationalité française, tous scolarisés.

Algérie d'une prise en charge adaptée à son état de santé.

B, même s'il n'a pas fait état de la scolarité des deux enfants du requérant ni détaillé son activité professionnelle à partir de février 2020, ni mentionné que ce dernier était hébergé chez ses parents

Par un arrêté du 29 février 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour présentée en sa qualité de parent d'enfant français, lui a fait obligation de quitter