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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA05174_20220921
21 septembre 2022
ayant conduit à la saisie des documents couverts par le secret professionnel ; - l'utilisation par l'administration de correspondances couvertes par le secret professionnel suffit à rendre irrégulière
9ème Chambre
DCA_24PA02272_20260403
3 avril 2026
Bien que les agents des services fiscaux soient eux-mêmes tenus au secret professionnel, il ne saurait être dérogé en leur faveur, sauf disposition législative expresse, à la règle édictée à l’article
1ère chambre
DCA_23TL01655_20251231
31 décembre 2025
Cependant, l’obligation du secret professionnel prévu à l’article L. 103 du livre des procédures fiscales, peut faire obstacle à la communication par l’administration à un contribuable de renseignements
3ème chambre
DCA_22PA03125_20230705
5 juillet 2023
C comporte, en son article 11, une clause d'exclusivité stipulant que " pendant toute la durée du contrat, le salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son temps et de son activité professionnelle
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00194_20251218
18 décembre 2025
Badina fait valoir qu’il n’a commis aucune faute professionnelle et que cet acte n’a pas nui aux intérêts de son employeur, il a toutefois, en utilisant les moyens professionnels mis à sa disposition et
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02135_20230330
30 mars 2023
En ce qui concerne le respect du secret professionnel : 11.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01847_20250304
4 mars 2025
Il soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors que le service vérificateur a consulté des documents couverts par le secret professionnel ; - les cotisations versées par ses membres étaient
DCA_24TL00850_20260129
29 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 103 du livre des procédures fiscales : « L’obligation du secret professionnel, telle qu’elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s’applique
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02365_20250305
5 mars 2025
ne pourraient légalement se prévaloir du secret professionnel à l'égard des enquêteurs avec pour conséquence l'utilisation de leurs déclarations dans le cadre de l'enquête.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02683_20220407
7 avril 2022
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté
DCA_22NC00213_20241115
15 novembre 2024
protégé, ce doute profite au salarié. 3.
DCA_20PA02634_20220729
29 juillet 2022
professionnel. () ". 6.
DCA_22PA03723_20230621
21 juin 2023
A, les salariés présents ont cessé leur activité et se sont réunis dans la salle de réunion jusqu'à leur départ.
4ème chambre
DCA_24TL00179_20250403
3 avril 2025
A un titre de séjour en qualité de salarié et qu'il lui est fait obligation de quitter le territoire français, a enjoint au préfet de l'Hérault de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour
8ème chambre
DCA_22PA05081_20240325
25 mars 2024
, et alors que ses agents, ainsi que l'a relevé à juste titre le tribunal, sont soumis au secret professionnel, conformément aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal, la mission de
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053951456
21 avril 2026
CRITÈRE LÉGAL DE L'OBLIGATION- EXÉCUTION DE TRAVAUX PAR LES SALARIÉS (EXISTENCE). SECTEUR D'ACTIVITÉ DE L'EMPLOYEUR (ABSENCE).<br/>
3ème Chambre
DCA_21NT03502_20220721
21 juillet 2022
En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.
DCA_22MA02055_20231124
24 novembre 2023
n'ont pas cessé d'exercer leur activité professionnelle, les élus mentionnés au premier alinéa du présent article sont considérés comme des salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie
DCA_23NC01891_20241205
5 décembre 2024
A ne conteste pas avoir consulté, sans aucune finalité professionnelle, la fiche " synthèse accueil " de vingt-deux salariés de la Caisse de Crédit agricole, dont celle de certains " chargés de solutions
DCA_23TL01869_20251231
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