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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01385_20240725
25 juillet 2024
présence sur le territoire français depuis le début de l'année 2015, soit plus de sept années, elle s'y est toutefois en partie maintenue en dépit d'un refus de titre de séjour et d'une mesure d'éloignement
Juge des référés
ORCA_24VE00689_20250123
23 janvier 2025
Toutefois, les pièces qu'il produit ne permettent d'établir la durée et la stabilité de sa relation amoureuse, ainsi que sa communauté de vie avec son épouse que depuis le début de l'année 2022.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00504_20251028
28 octobre 2025
E... épouse A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d’annuler l’arrêté du 25 mars 2024 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03285_20220617
17 juin 2022
C D, son épouse Mme B F, leur fils M.
DCA_23LY01386_20240725
B, ressortissant de la République du Kosovo né le 24 septembre 1975 à Gjilan, est entré irrégulièrement en France avec son épouse et ses trois enfants alors mineurs début 2015.
3ème Chambre
DCA_24NT03406_20250214
14 février 2025
Son épouse a déclaré ne pas lui avoir rendu du tout visite durant ses périodes d'incarcération.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03398_20220404
4 avril 2022
Dejonghe ont fait apparaitre que son épouse avait été rémunérée pour plus de 230 heures de travail en août 2011 alors que, pendant cette période, elle était en congé de maternité. M.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01652_20250917
17 septembre 2025
Le juge, auquel il incombe de veiller à la bonne administration de la justice, n'a aucune obligation, hormis le cas où des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat contradictoire l'imposeraient
6ème chambre
DCA_22VE01861_20231208
8 décembre 2023
, abus des biens ou crédits d'une SARL par un gérant à des fins personnelles.
9ème Chambre
DCA_24PA04156_20250627
27 juin 2025
Mme A épouse C soutient que : S'agissant des décisions de refus de délivrance d'un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire : - il y a une rupture d'égalité des
2ème chambre
DCA_24TL01264_20250916
16 septembre 2025
Par ailleurs, le séjour de Mme F épouse D sur le territoire français présentait au jour de l'arrêté litigieux un caractère récent et elle n'établit pas ne plus détenir d'attaches familiales et personnelles
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02355_20230331
31 mars 2023
, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires. / (). / Le débiteur peut se libérer à tout moment du solde du capital
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01711_20251002
2 octobre 2025
Mme C... épouse A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 28 août 2024.
DCA_23LY02258_20241003
3 octobre 2024
C B, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er décembre 2013 au 31 décembre 2016.
DCA_25TL02600_20260505
5 mai 2026
E... épouse D... et M. B...
ORCA_25MA02684_20251114
14 novembre 2025
Mme E... épouse A... fait valoir l’ancienneté de son séjour, remontant au début de l’année 2019, ses efforts d’insertion, la formation qu’elle a suivie, désormais concrétisée par une promesse d’embauche
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00270_20220511
11 mai 2022
En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 6 et 8 du présent arrêt, Mme F épouse A n'est pas fondée à soutenir qu'en lui faisant obligation de quitter le territoire et en fixant
DCA_22LY02083_20230323
23 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D épouse B et M.
ORCA_25LY01825_20260407
7 avril 2026
A... sur le sol national était récente alors qu’il y est entré irrégulièrement en dépit du refus de regroupement familial opposé à son épouse et s’y est maintenu tout aussi irrégulièrement.
ORCA_25TL01003_20260121
21 janvier 2026
D... épouse A... et M. C...
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