Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
54 539 résultats pour « obligation pouvant être imposée par un propriétaire voisin »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L471-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 01 > 94
ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant, ces servitudes, dites "de cours communes", peuvent, à défaut d'accord amiable entre les propriétaires intéressés, être imposées par la voie judiciaire dans des conditions définies par décret.
Article R131-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 04
ces obligations ; 3° Rappeler au propriétaire qu'à défaut d'autorisation donnée dans un délai d'un mois, et tant que celle-ci n'a pas été accordée, ces obligations sont mises à sa charge.
Article L596-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 43
, à l'encontre du propriétaire de l'installation nucléaire de base ou du terrain servant d'assiette, s'il a donné son accord à l'exploitation de l'installation ou à cet usage du terrain en étant informé des obligations pouvant être mises à sa charge en
Article 23
Lorsque la présence d'une construction, qu'elle soit ou non à usage d'habitation, apporte une gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants des bâtiments voisins, son propriétaire ou les locataires, preneurs ou occupants
Article 8
L'installation est construite et exploitée de façon que son utilisation ne puisse être à l'origine d'odeurs, de bruits ou de vibrations pouvant constituer une gêne pour la tranquillité du voisinage.
Article 5
Les ateliers de l'installation visée à l'article 1er du présent décret seront construits ou exploités de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits ou de vibrations pouvant constituer une gêne pour la tranquillité du voisinage.
Article 5
Les ateliers de l'installation visée à l'article 1er du présent décret seront construits ou exploités de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits ou de vibrations pouvant constituer une gêne pour la tranquillité du voisinage.
Article 5
L'installation sera construite et exploitée de façon que son utilisation ne puisse être à l'origine de bruits ou de vibrations pouvant constituer une gêne pour la tranquillité du voisinage.
Article R512-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 81
La fusion en une chambre interrégionale d'agriculture de deux chambres régionales est autorisée par décret, après avis concordants des chambres régionales concernées et de l'ensemble des chambres départementales d'agriculture de deux régions voisines,
Article L131-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 06
Lorsque la présence sur une propriété de constructions, chantiers et installations de toute nature entraîne, en application des articles L. 131-11, L. 134-6 et L. 134-10 à L. 134-12, une obligation de débroussaillement qui s'étend au-delà des limites
Article L121-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26
Il en est de même des indemnités dues en cas de sinistre par le locataire ou par le voisin, par application des articles 1733 et 1240 du code civil.
Article 5
Les équipements de l'installation visée à l'article 1er du présent décret seront construits ou exploités de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits ou de vibrations pouvant constituer une gêne pour la tranquillité du voisinage
Article 4
Lorsque la demande tend au paiement d'une somme n'excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage ou à un trouble anormal de voisinage, la saisine du tribunal judiciaire doit, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer
Article L113-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 67
-Le propriétaire d'un bâtiment existant qui procède à son isolation thermique par l'extérieur bénéficie d'un droit de surplomb du fonds voisin de trente-cinq centimètres au plus lorsqu'aucune autre solution technique ne permet d'atteindre un niveau d'efficacité
Article 175-03
Autre numéro de téléphone pouvant être utilisé en cas d'urgence 24 heures sur 24 (autre personne pouvant être contactée à terre) ; 8. Description des installations radioélectriques à bord ; 9.
Article R596-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 24
dûment informé des obligations pouvant être mises à sa charge à raison de l'installation implantée sur son terrain.
Article L45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 25
Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national.
Article LO131
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 26
Nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national.
Article D321-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 38
Le montant de la sanction applicable, en vertu de l'article L. 321-2, aux propriétaires bailleurs et aux personnes mentionnés au 1° du I de l'article R. 321-12 ne peut dépasser la moitié de l'aide accordée ou une somme équivalant à deux ans du loyer maximal
Article L111-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 25
Nul ne peut être investi de fonctions publiques s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le présent code.
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