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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01866_20230313
13 mars 2023
La collectivité avancera au mandataire les fonds nécessaires aux dépenses à payer ou lui remboursera les dépenses payées. 1°/ Avance par la collectivité : La collectivité s'oblige à mettre à la disposition
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01153_20220721
21 juillet 2022
Si le marché le prévoit, le mandataire du groupement conjoint est solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur
Juge des référés
ORCA_25NC01751_20260109
9 janvier 2026
aux termes de l'article R. 811-7 du même code : « (…) les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00817_20240118
18 janvier 2024
Le mandataire liquidateur a contesté la créance par une lettre adressée le 27 avril 2017 au pôle de recouvrement.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00355_20250702
2 juillet 2025
du groupement de maîtrise d'œuvre à compter du 7 mai 2019 dans les droits et obligations qui incombent au mandataire en application du CCAG-PI et du cahier des clauses administratives particulières (CCAP
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00234_20230530
30 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) Mandataires judiciaires associés (MJA), agissant en qualité de mandataire judiciaire
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00169_20221220
20 décembre 2022
A et la demande d'autorisation de licenciement, énonce, s'agissant de l'obligation de reclassement pesant sur le mandataire judiciaire, que les recherches de reclassement n'avaient pas permis de faire
DCA_22LY00170_20221220
de reclassement pesant sur le mandataire judiciaire, que les recherches de reclassement n'avaient pas permis de faire une proposition de reclassement à cette salariée.
DCA_22LY00171_20221220
B et la demande d'autorisation de licenciement, énonce, s'agissant de l'obligation de reclassement pesant sur le mandataire judiciaire, que les recherches de reclassement n'avaient pas permis de faire
DCA_22LY00172_20221220
DCA_22LY00173_20221220
DCA_22LY00174_20221220
DCA_22LY00175_20221220
DCA_22LY00176_20221220
DCA_22LY00177_20221220
DCA_22LY00178_20221220
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC02825_20231113
13 novembre 2023
solidaire et qu'aux termes du contrat, les demandes afférentes à l'exécution de celui-ci devaient être effectuées par ce mandataire, ce qui aurait dû alerter l'OPH pôle Habitat Colmar Centre Alsace à
DCA_24LY02451_20260319
19 mars 2026
liquidateur de la société La Solution, la société MP associés en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Etancheo et la société MJ Synergie en sa qualité de mandataire liquidateur de la société
ORCA_24VE00074_20240313
13 mars 2024
demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'acte de poursuite émis le 23 janvier 2019 relatif aux frais d'hospitalisation au centre hospitalier de Versailles et de la décharger de l'obligation
DCA_23BX01470_20231120
20 novembre 2023
des cocontractants. () Le mandat est dit " financier () Le mandataire est autorisé à percevoir les subventions allouées à l'opération pour le compte de la ville.
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