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3 745 résultats pour « obligations du mandataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01866_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

La collectivité avancera au mandataire les fonds nécessaires aux dépenses à payer ou lui remboursera les dépenses payées. 1°/ Avance par la collectivité : La collectivité s'oblige à mettre à la disposition

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01153_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Si le marché le prévoit, le mandataire du groupement conjoint est solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01751_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

aux termes de l'article R. 811-7 du même code : « (…) les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00817_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le mandataire liquidateur a contesté la créance par une lettre adressée le 27 avril 2017 au pôle de recouvrement.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00355_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

du groupement de maîtrise d'œuvre à compter du 7 mai 2019 dans les droits et obligations qui incombent au mandataire en application du CCAG-PI et du cahier des clauses administratives particulières (CCAP

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE00234_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) Mandataires judiciaires associés (MJA), agissant en qualité de mandataire judiciaire

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00169_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

A et la demande d'autorisation de licenciement, énonce, s'agissant de l'obligation de reclassement pesant sur le mandataire judiciaire, que les recherches de reclassement n'avaient pas permis de faire

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00170_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

de reclassement pesant sur le mandataire judiciaire, que les recherches de reclassement n'avaient pas permis de faire une proposition de reclassement à cette salariée.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00171_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

B et la demande d'autorisation de licenciement, énonce, s'agissant de l'obligation de reclassement pesant sur le mandataire judiciaire, que les recherches de reclassement n'avaient pas permis de faire

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00172_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

B et la demande d'autorisation de licenciement, énonce, s'agissant de l'obligation de reclassement pesant sur le mandataire judiciaire, que les recherches de reclassement n'avaient pas permis de faire

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00173_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

A et la demande d'autorisation de licenciement, énonce, s'agissant de l'obligation de reclassement pesant sur le mandataire judiciaire, que les recherches de reclassement n'avaient pas permis de faire

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00174_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

de reclassement pesant sur le mandataire judiciaire, que les recherches de reclassement n'avaient pas permis de faire une proposition de reclassement à cette salariée.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00175_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

B et la demande d'autorisation de licenciement, énonce, s'agissant de l'obligation de reclassement pesant sur le mandataire judiciaire, que les recherches de reclassement n'avaient pas permis de faire

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00176_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

A et la demande d'autorisation de licenciement, énonce, s'agissant de l'obligation de reclassement pesant sur le mandataire judiciaire, que les recherches de reclassement n'avaient pas permis de faire

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00177_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

de reclassement pesant sur le mandataire judiciaire, que les recherches de reclassement n'avaient pas permis de faire une proposition de reclassement à cette salariée.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00178_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

de reclassement pesant sur le mandataire judiciaire, que les recherches de reclassement n'avaient pas permis de faire une proposition de reclassement à cette salariée.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC02825_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

solidaire et qu'aux termes du contrat, les demandes afférentes à l'exécution de celui-ci devaient être effectuées par ce mandataire, ce qui aurait dû alerter l'OPH pôle Habitat Colmar Centre Alsace à

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02451_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

liquidateur de la société La Solution, la société MP associés en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Etancheo et la société MJ Synergie en sa qualité de mandataire liquidateur de la société

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00074_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

13 mars 2024

demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'acte de poursuite émis le 23 janvier 2019 relatif aux frais d'hospitalisation au centre hospitalier de Versailles et de la décharger de l'obligation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX01470_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

des cocontractants. () Le mandat est dit " financier () Le mandataire est autorisé à percevoir les subventions allouées à l'opération pour le compte de la ville.

Source officielle

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