sur les modalités selon lesquelles son recours juridictionnel doit être formé.

Doivent être regardées comme susceptibles de recours les décisions qui portent à des libertés et des droits fondamentaux des détenus une atteinte qui excède les contraintes inhérentes à leur détention.

B a demandé à la commune de l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du recours abusif à une succession de contrats à durée déterminée et au titre du non renouvellement de son engagement

erronée d’un délai de recours contentieux d’une durée de trente jours prévu par les dispositions du I de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et non celle

d'être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois et l'a signalé aux fins de non-admission au système d'information Schengen.

D... justifiait de circonstances humanitaires faisant obstacle au prononcé d’une interdiction de retour en France et a annulé l’arrêté du 10 octobre 2025. 6.

En second lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l’administration engage l’une de ces procédures alors qu’elle avait préalablement engagé l’autre.

C a été invité à présenter ses observations sur l'interdiction de retour sur le territoire français dont il était susceptible de faire l'objet.

susceptible d'être renouvelée en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l'autorité territoriale lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement

Il incombe à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger.

B n'y figure pas, dès lors que la décision se prononçant sur son recours administratif préalable obligatoire, seule susceptible d'être contestée, s'y est substituée.

En tout état de cause, si la méconnaissance du délai de prévenance est susceptible d’engager la responsabilité de l’administration, elle est sans incidence sur la légalité de la décision de non-renouvellement

procédure engagée et le mandat détenu, de mettre à même le salarié de prendre connaissance de l'ensemble des éléments déterminants qu'elle a pu recueillir qui sont de nature à établir ou non l'existence

Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée

À ce titre, lorsque, avant le 1er janvier 2017, une personne s'était vu tacitement opposer un refus susceptible d'être contesté dans le cadre d'un recours de plein contentieux, ce recours n'était enfermé

des étrangers bénéficiant d'un délai de départ volontaire et dont l'éloignement est susceptible d'être assorti d'une interdiction de retour sur le territoire français. 17.

Les frais de justice exposés devant le juge administratif en conséquence directe d'une faute de l'administration sont susceptibles d'être pris en compte dans le préjudice résultant de la faute imputable

Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale. Elle est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité. 6.

en tant qu'autorité de l'Etat, et que, par suite, il doit être mis hors de cause.