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5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01459_20260217

17 février 2026

temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».

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CAA

7ème chambre

DCA_20PA02371_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

se définit comme " le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ".

Source officielle

1ère chambre

DCA_21PA06614_20230622

22 juin 2023

Hilton, par une convention d'occupation conclue le 27 novembre 1991, modifiée en dernier lieu par un avenant n° 3 du 9 mars 2009.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02493_20221012

12 octobre 2022

Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02499_20221012

12 octobre 2022

Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01734_20220512

12 mai 2022

Enfin, le I de l'article 3 de ce dernier décret précise que : " Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01394_20251212

12 décembre 2025

Selon l’article 2 de ce décret : « La durée du travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01861_20230927

27 septembre 2023

Aux termes de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé : " I.- L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02246_20220729

29 juillet 2022

prendre, dans un délai de deux mois, une décision fixant le montant annuel de cette indemnité de Mme A, pour la période courant à compter du 1er janvier 2019, à au moins 6 300 euros pour un travail à temps

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02249_20220729

29 juillet 2022

prendre, dans un délai de deux mois, une décision fixant le montant annuel de cette indemnité de Mme B, pour la période courant à compter du 1er janvier 2019, à au moins 6 300 euros pour un travail à temps

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02255_20220729

29 juillet 2022

prendre, dans un délai de deux mois, une décision fixant le montant annuel de cette indemnité de Mme A, pour la période courant à compter du 1er janvier 2019, à au moins 6 300 euros pour un travail à temps

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY04063_20220729

29 juillet 2022

prendre, dans un délai de deux mois, une décision fixant le montant annuel de cette indemnité de Mme C, pour la période courant à compter du 1er janvier 2019, à au moins 6 300 euros pour un travail à temps

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02445_20260415

15 avril 2026

Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

2ème chambre

DCA_22TL20158_20231228

28 décembre 2023

B pour la période courant à compter du 1er janvier 2019 à au moins 11 400 euros pour un travail à temps plein. 10.

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01182_20260225

25 février 2026

Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01183_20260225

25 février 2026

Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

3ème Chambre

DCA_21VE03121_20240208

8 février 2024

Elle a continué d'occuper son poste jusqu'à ce jour.

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01181_20260225

25 février 2026

Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

3ème Chambre

DCA_23NT03887_20250321

21 mars 2025

9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01990_20231006

6 octobre 2023

partiel ", d'une rémunération " au moins équivalent(e) à la rémunération mensuelle minimale ".