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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02131_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
locales titulaires d'une convention d'occupation à la nouvelle Bourse du travail, que l'ensemble des organisations syndicales, à l'exception de l'Union locale des syndicats CGT de Lille et environs, avaient
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02111_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
, ministre de la justice, a implicitement rejeté sa demande d'octroi de moyens syndicaux, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de lui octroyer un local fonctionnel sur le territoire
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03445_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
annuels sont accordées : 1° Aux représentants dûment mandatés des syndicats pour assister aux congrès professionnels syndicaux fédéraux, confédéraux et internationaux et aux réunions des organismes directeurs
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20791_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
congrès ; - les moyens invoqués sont inopérants ; - en toute hypothèse, le syndicat ne peut prétendre à un quelconque droit à bénéficier d'un local distinct en vertu des dispositions du décret du
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21547_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
départemental d'énergie de la Haute-Garonne a refusé de réévaluer son régime indemnitaire, d'enjoindre à ce syndicat de procéder au rappel de la perte de rémunération et de condamner ce syndicat au paiement
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03108_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes du sixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : " Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ". 10.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00445_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Lorsque les effectifs du personnel de la collectivité ou de l'établissement sont supérieurs à 500 agents, l'octroi de locaux distincts est de droit pour chacune de ces organisations syndicales.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL02648_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
de fonctionnaires affiliées à une union de syndicats de fonctionnaires qui remplit les conditions mentionnées au 1°.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00361_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
E lors de cette interview était une prise de position syndicale, à caractère polémique, effectuée au nom et pour le compte de son syndicat, organisme privé, et sans relation avec l'exercice de ses fonctions
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05393_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
B a sollicité l'octroi de la protection fonctionnelle.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00376_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A la fin de son congé de maladie, elle a bénéficié, à compter du 16 mai 2016, d'une décharge totale d'activité de service pour l'exercice d'un mandat syndical.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05396_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
C a sollicité l'octroi de la protection fonctionnelle.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02346_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Sud Territoriaux 93, le syndicat Fédération syndicale unitaire territoriale 93 (SNUTER-FSU 93) et le syndicat CGT des territoriaux
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05395_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les premiers juges ont inversé la dialectique de la preuve. En ce qui concerne la discrimination syndicale : 12.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00162_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat départemental du syndicat national Force ouvrière des cadres des organismes sociaux (SNFOCOS) des Bouches-du-Rhône et le syndicat
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20669_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
du président dudit syndicat le 18 novembre 2003.
Source officielleFormation plénière
DCA_22VE00442_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01375_20240214
14 février 2024
14 février 2024
une décharge totale d'activité pour exercer une activité syndicale.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20790_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Par deux délibérations du 23 juin 2004 et du 9 janvier 2018, le comité syndical du syndicat intercommunal des eaux de la région Durance-Ventoux, devenu syndicat des eaux Durance-Ventoux, a, d'une part,
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02816_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Elle est en outre secrétaire du syndicat SUD CT de la commune, secrétaire générale du syndicat SUD 91 depuis le 15 mars 2019 et élue aux instances paritaires de la commune depuis novembre 2008.
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