de mer ; à la date d’établissement de son offre, le 13 se tembre 2013, les équi ements des stations d’é uration bénéficiaient de uis le 27 novembre 2012 de l’exonération de la taxe dite « octroi de mer

matière de " Mode d'assiette, règles de perception et tarifs des impôts, taxes et contributions de toute nature, y compris les droits d'importation et d'exportation perçus au profit du territoire et d'octroi

matière de " Mode d'assiette, règles de perception et tarifs des impôts, taxes et contributions de toute nature, y compris les droits d'importation et d'exportation perçus au profit du territoire et d'octroi

2007 de finances rectificative pour 2007 dans sa rédaction issue du 1° du I de l'article 6 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 qui prévoit la suppression de l'octroi

à compter de 2016, les montants perçus au titre de l'octroi de mer ". 6.

verser la somme provisionnelle de 4 829 807,22 euros, assortie des intérêts au taux légal, correspondant au montant des factures impayées pour la période allant de septembre 2022 à juin 2024 ; 3°) de mettre

des frais de stockage des portes DAS de 2006 à 2010 à hauteur de 20 368 euros que la société aurait dû supporter et du préjudice de 42 268,83 euros qu'elle aurait subi du fait de l'augmentation de l'octroi

A, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas porté une atteinte excessive à son droit de mener une vie privée et familiale normale.

a été accordée, soit 355 162,88 euros, 4°) de mettre à la charge de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer une somme de 6 000 euros au titre de l'article L

l'action et des comptes publics lui a refusé le bénéfice d'un congé bonifié, ensemble la décision du 21 janvier 20192 rejetant son recours gracieux, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de lui octroyer

Sur la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire supérieur à 30 jours : 3.

Par une décision du 16 octobre 2018, le chef du service administratif et technique de la police nationale de Mayotte a refusé de lui octroyer cette indemnité.

a rejeté sa demande d'octroi du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit " B ".

B l'octroi d'un délai de départ volontaire et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois.

A du 6 septembre 2018 tendant à l'octroi de la protection fonctionnelle n'a pas conservé, au profit de l'intéressé, le délai du recours contentieux.

du clocher a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 6 juillet 2018 par laquelle le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer

Dès lors, FranceAgriMer était fondé à considérer qu'une des conditions mises à l'octroi de l'aide n'avait pas été respectée. 5.

Il en résulte que les conditions mises à l'octroi d'une subvention sont fixées par la personne publique au plus tard à la date à laquelle cette subvention est octroyée.

demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer

C A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui octroyer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le