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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03160_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

de services des habitants", les auteurs du PLUI se sont donné comme objectifs celui d'anticiper le développement de l'offre de services de proximité en lien avec la croissance démographique et celui de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01095_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques : « I.- Les notaires (…) peuvent librement s’installer dans les zones où l’implantation apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01244_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services, dites zones d'installation libre, les nominations sont ainsi prononcées par le garde des sceaux

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01844_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services, dites zones d'installation libre, les nominations sont ainsi prononcées par le garde des sceaux

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03960_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

. - Les notaires () peuvent librement s'installer dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services. / Ces zones sont déterminées par une carte

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03260_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

la boucle locale selon que cette dernière est facturée distinctement par la société dans le cadre d'une offre internet ou par l'opérateur historique en dehors de toute autre offre de services, apparaît

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04510_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

constituent pas des logements au sens de l’article R. 111-41 du code de l’urbanisme et que les terrains de camping proposent, pour une part significative de leur superficie, des emplacements nus sans offre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01444_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

réserve foncière permettant la poursuite de son objectif de développement d'une zone d'activités commerciales de taille moyenne contribuant au dynamisme de la commune de Suippes, au renforcement de l'offre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03902_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

. - Les notaires () peuvent librement s'installer dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services. / Ces zones sont déterminées par une carte

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06643_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

. - Les notaires () peuvent librement s'installer dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services. / Ces zones sont déterminées par une carte

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_19VE00845_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

. - Les notaires () peuvent librement s'installer dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services. / Ces zones sont déterminées par une carte

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01658_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

. - Les notaires () peuvent librement s'installer dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services. / Ces zones sont déterminées par une carte

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02576_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

. - Les notaires () peuvent librement s'installer dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services. / Ces zones sont déterminées par une carte

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04012_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Enfin, la zone de Toulon comprenait déjà l'offre de RTL, service généraliste multi-thématique s'adressant au plus grand nombre et offrant un ensemble varié de genres de programmes.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01589_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

. - Les notaires () peuvent librement s'installer dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services. / Ces zones sont déterminées par une carte

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02651_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

2022, a fixé la liste des candidats sélectionnés sans retenir le service Tropikal FM.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01992_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Il complète l'offre de services et de produits de proximité et améliore l'expérience et le confort d'achat du consommateur tout en limitant l'évasion commerciale vers Dijon et Troyes.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06165_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

pour la mise à disposition du public d'une offre de services de radio en appréciant l'intérêt de chaque offre de services au regard des impératifs prioritaires mentionnés à l'article 29. () ". 15.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02440_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

à savoir RTL et Sud Radio complétant ainsi davantage l'offre du service public dans la zone. 10.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01244_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

générales (DOG) du SCoT du Grand Clermont prévoit une implantation des activités commerciales en priorité dans les centralités, zones caractérisées par la densité de leur population, la concentration de l'offre

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

UES DU RESEAU ECONOMIE SOCIALE DE L'OFFRE DE SERVICES AUX PERSONNES A DOMICILE

SIREN 400121968GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON

10/08/2016

Voir →

Radiations

UES DU RESEAU ECONOMIE SOCIALE DE L'OFFRE DE SERVICES AUX PERSONNES A DOMICILE

SIREN 400121968GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON

29/07/2016

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Dépôts des comptes

UES DU RESEAU ECONOMIE SOCIALE DE L'OFFRE DE SERVICES AUX PERSONNES A DOMICILE

SIREN 400121968GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON

08/07/2015

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Modifications diverses

UES DU RESEAU ECONOMIE SOCIALE DE L'OFFRE DE SERVICES AUX PERSONNES A DOMICILE, QUALIDOM

SIREN 400121968GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON

12/02/2015

Voir →

Dépôts des comptes

UES DU RESEAU ECONOMIE SOCIALE DE L'OFFRE DE SERVICES AUX PERSONNES A DOMICILE

SIREN 400121968GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON

28/11/2014

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