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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02124_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
courantes d'entretien ou de dépannage à la condition qu'il soit préalablement formé à ces opérations.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00655_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
réalisée par une entreprise d’armement si bien que la région ne peut être regardée comme un opérateur en économie de marché ; en outre la prise de participation dans une société privée est regardée par
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03197_20260226
26 février 2026
26 février 2026
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / (…) II. 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT01280_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / () II. 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02948_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
, placée sous son contrôle, d'opérations sensibles de lutte contre la fraude douanière et la contrebande au moyen d'interceptions de sécurité, d'opérations de livraison surveillées et d'infiltrations.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01608_20250211
11 février 2025
11 février 2025
cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles au titre des années 2013 et 2014 pour la part formant surtaxe à raison de la correction des réintégrations à opérer
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02575_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Pour justifier de l'existence de contreparties, les sociétés requérantes ne font pas utilement valoir que l'opération serait neutre d'un point de vue patrimonial, dès lors que seule l'opération de conversion
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02576_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Pour justifier de l'existence de contreparties, les sociétés requérantes ne font pas utilement valoir que l'opération serait neutre d'un point de vue patrimonial, dès lors que seule l'opération de conversion
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00574_20250213
13 février 2025
13 février 2025
En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu interdire en principe toute opération de construction isolée dans les communes du littoral.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00692_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
code général des impôts, ni celles du c de l'article 111 ne s'appliquent ; - ces sommes correspondent à des avances de frais qu'ils ont exposées pour le compte des sociétés auteurs des versements opérés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02590_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
avant la promulgation de la loi du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime, l'article 2 de cette même loi prévoit leur incorporation au domaine public maritime, laquelle incorporation est opérée
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03790_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
n'a montré aucune anomalie, à deux exceptions près qui ne sont cependant pas fautives ; elle n'a tiré aucun profit financier de ces opérations ; - la sanction de révocation est disproportionnée au regard
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00167_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Quant à l'absence de prohibition des pare-vues dans les dispositions réglementaires applicables à la date de l'arrêté en litige : 13.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02185_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Elle soutient que : - en renouvelant la vérification de comptabilité sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2012 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, l'administration a méconnu la prohibition
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00846_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Etat prévu () au I de l'article 54 septies () au titre de l'exercice au cours duquel est réalisée l'opération visée par ces dispositions ou au titre des exercices ultérieurs () ". 5.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04783_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
du motif tiré de l'absence d'intérêt communal des dépenses litigieuses à celui invoqué par la commune, tiré de la décision du Conseil constitutionnel qui a jugé que ces dépenses constituaient un don prohibé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00635_20250213
13 février 2025
13 février 2025
En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu interdire en principe toute opération de construction isolée dans les communes du littoral.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00752_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
L'intéressée a été de nouveau opérée le 17 octobre 2015 afin de libérer les deux racines L5 et d'extraire le ciment au niveau de ces racines.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04312_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Ces versements constituent des paiements différés, prohibés par les dispositions précitées de l’article 60 de l’ordonnance du 23 juillet 2015. 12.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02989_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
de chaque opérateur ; le tarif qui avait été fixé en 2015 dans la convention était illégal dès lors qu'il ne prévoyait pas d'évolution des tarifs en fonction du nombre d'opérateurs et du nombre de réseaux
Source officiellePage 1 sur 20