CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

du 9 mars 2010 prévoyant l'application de la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 2,1 %, qui au demeurant a été modifié par un arrêté du 26 décembre 2010, ne saurait s'opposer à cette jurisprudence ;

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00290_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

de non-opposition dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22PA05065_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

un risque quelconque pour la sécurité de l'avion ou de ses occupants. () OPS 1265.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21PA03163_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

A ; - elle n'a pas refusé son embarquement ; - elle ne pouvait s'opposer au refus de ce passager d'embarquer.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01343_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Par un arrêté du 31 mars 2021, notifié à la SCI La Source le 6 avril 2021, le maire de la commune d’Hyères s’est opposé à sa déclaration préalable.

Source officielle

CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02999_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

par la commune à la demande de première instance présentée par Mme D, tirée de ce que l'arrêté du 28 février 2018 était purement confirmatif de deux précédents arrêtés d'opposition à déclaration préalable

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03583_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

de l'arrêté de non-opposition au changement de destination ; - la décision de non-opposition à déclaration préalable du 9 juillet 2021, n'est pas indépendante de l'arrêté de non-opposition au changement

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02165_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

Le maire de Saint-Didier-au-Mont-d'Or s'est opposé à cette demande par un arrêté du 19 janvier 2015.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01849_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

Par un arrêté du 6 septembre 1999, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a modifié l'arrêté du 3 mars 1975.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01747_20240911

Admin. Appel

11 septembre 2024

arrêt, d'une part, au retrait par le maire de la commune de Bobigny de sa décision de non opposition à la déclaration préalable déposée par la SCI SGS Compagnie du 12 octobre 2016 et, d'autre part, au

Source officielle

29 053 résultats pour « opposition à une arrestation »

29 053 résultats pour « opposition à une arrestation »