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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX00526_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Elle soutient que : - Les prétendues créances du centre des finances publiques de Mont de Marsan ne sont pas exigibles dès lors que l'opposition du débiteur devant la juridiction compétente suspend son
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02232_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la préfète d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande du 17 août 2017 tendant à ce qu'elle s'oppose
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00262_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Il est constant que la nouvelle zone d'implantation en litige, située sur la rive opposée, moins pourvue en débits de tabac, est déjà desservie par trois débits de tabac dont celui de M. I.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03916_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
est elle-même débitrice envers son débiteur ; FranceAgriMer a opéré une compensation irrégulière, dès lors qu’il demeure débiteur à son égard de sommes complémentaires correspondant aux intérêts liés
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00337_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
à l'exécution en cas de contestation de l'existence de la créance, de son montant ou de son exigibilité ; ()/ L'opposition à l'exécution et l'opposition à poursuites ont pour effet de suspendre le recouvrement
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05015_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Mme E invoque, pour contester l'obligation de payer procédant de l'avis à tiers détenteur émis le 7 juillet 2020, la règle, qui revêt le caractère d'un principe général du droit, selon laquelle l'opposition
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00154_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L'effet suspensif qui s'attache à l'opposition formée par le débiteur à l'encontre d'un titre exécutoire, soit devant l'administration elle-même pour les créances de l'Etat, soit devant la juridiction
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00818_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Lorsque le débiteur a formé une opposition contre le titre exécutoire devant la juridiction compétente, l'ONIAM peut poursuivre le recouvrement de la pénalité prévue à l'article L. 1142-15 du code de la
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04903_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
2020, dans le délai de saisine de la commission des impôts ; - il y a eu présentation de comptabilité au titre de l'année 2017 ; - la comptabilité est régulière ; - le contribuable ne s'est pas opposé
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01678_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Toutefois, l’effet suspensif qui s’attache à l’opposition formée par le débiteur à l’encontre d’un titre de recouvrement émis par l’État ou une autre personne publique ne vaut qu’à l’égard de la procédure
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01638_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Toutefois, l’effet suspensif qui s’attache à l’opposition formée par le débiteur à l’encontre d’un titre de recouvrement émis par l’État ou une autre personne publique ne vaut qu’à l’égard de la procédure
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01639_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Toutefois, l’effet suspensif qui s’attache à l’opposition formée par le débiteur à l’encontre d’un titre de recouvrement émis par l’État ou une autre personne publique ne vaut qu’à l’égard de la procédure
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01679_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Toutefois, l’effet suspensif qui s’attache à l’opposition formée par le débiteur à l’encontre d’un titre de recouvrement émis par l’État ou une autre personne publique ne vaut qu’à l’égard de la procédure
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01637_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Toutefois, l’effet suspensif qui s’attache à l’opposition formée par le débiteur à l’encontre d’un titre de recouvrement émis par l’État ou une autre personne publique ne vaut qu’à l’égard de la procédure
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02668_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
mise en garde a été adressée à la société Interautos, fixant une nouvelle date pour le début de la vérification le 25 septembre 2014 et précisant qu’en cas d’opposition au contrôle, la procédure d’évaluation
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA02915_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Ces oppositions ont été publiées au bulletin de la SATF n° 10 du 9 mars 2023, avec désignation des débiteurs et des chevaux pour lesquels des gains restent dus et qui ne peuvent dès lors être engagés ni
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00280_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
n'apporte pas la preuve qu'il en était informé ; l'écriture litigieuse n'a, en tout état de cause, pas dissimulé le solde débiteur de son compte courant dès lors que ce dernier est resté débiteur à la
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01691_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
de la proposition de rectification du 13 décembre 2016 ; - la mise en œuvre de la procédure d’évaluation d’office pour opposition à contrôle fiscal est irrégulière ; les faits qui lui sont reprochés
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06510_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
consulter la charte sur le site internet mentionné ni avoir fait la demande de remise d'une version papier avant le début de ces opérations.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00152_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
En dépit de cette demande, M. A C n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, confirmé le maintien de sa requête Dans ces conditions, il est réputé s'en être désisté.
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