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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA02297_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, à laquelle s’est substitué, le 30 septembre 2021, le code de la justice pénale des mineurs.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03807_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Toutefois, il n’établit pas que cet établissement, qui accueille des mineurs et jeunes majeurs placés au titre de l’ordonnance du 2 février 1945 et du code de justice pénale des mineurs et dont la compétence
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03808_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Toutefois, elle n’établit pas que cet établissement, qui accueille des mineurs et jeunes majeurs placés au titre de l’ordonnance du 2 février 1945 et du code de justice pénale des mineurs et dont la compétence
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04281_20250214
14 février 2025
14 février 2025
des actes de spoliation accomplis par l'ennemi et sous son contrôle ; - l'ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945 portant deuxième application de l'ordonnance du 12 novembre 1943 sur la nullité des actes
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00905_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
au 15 avril 1945, sa demande de paiement des heures de travail du STO concerne une période de temps de dix-huit mois, soit de mars 1943 à septembre 1944 ; - à titre subsidiaire, le ministre des armées
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00403_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
au 8 mai 1945, dans le cadre du service de travail obligatoire (STO), institué par l'autorité de fait, se disant " gouvernement de l'Etat français ", par un acte dit " loi du 16 février 1943 ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00724_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Paris par une requête transmise au tribunal administratif de Melun par une ordonnance n° 1901802 du 1er février 2019, d'annuler la décision implicite par laquelle
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02535_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
oncle a subi en raison de la période de travail forcé à laquelle ce dernier a été contraint en Allemagne du 29 mars 1943 au 30 mai 1945 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01812_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
A D né le 1er janvier 1920, ancien soldat de l'armée française de 1943 à 1945 décédé le 3 février 2008, a demandé une nouvelle fois l'attribution d'une pension militaire d'invalidité en qualité de conjointe
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00757_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
F... de 1944 à 1947 et, d’autre part, au bénéfice d’une seconde pension militaire d’invalidité à compter du 1er janvier 2007 ; 2°) d’annuler la décision du 18 octobre 2013 du ministre de la défense
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02140_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi du 15 juin 1943 d'urbanisme ; - l'ordonnance n° 45-2542 du 27 octobre 1945 ; - le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 ; - le code de justice administrative
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05055_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Vu : - l'acte dit loi du 15 mars 1942 relative à la contribution foncière des propriétés bâties et non bâties ; - la loi n° 68-108 du 2 février 1968 ; - le code général des impôts et le livre des
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02747_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par une ordonnance du 21 janvier 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 25 mars 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04015_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi d'urbanisme n° 324 du 15 juin 1943 ; - l'ordonnance n° 45-2542 du 27 octobre 1945 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01644_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
A G, ressortissant algérien né en 1942, sur le fondement de l'article 26 alinéa 2 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 alors applicable, au motif d'une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01253_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Par un jugement n°s 1900499-1901962 du 2 février 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00801_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Par un jugement n° 2100203 du 14 février 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01011_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT04062_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé la décision du 16 février 2018 de la commission régionale des Pays de la Loire refusant de l'autoriser à demander
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20901_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
C aurait été causé par la blessure dont il a été victime à la seule main le 19 mai 1944.
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