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148 résultats pour « ordonnance statuant sur la détention préventive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA00600_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

A, représenté par Me Lendom, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'ordonnance du 20 février 2023 ; 3°) statuant en référé, de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_23DA00576_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

A, représenté par Me Désert, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à ses conclusions de première instance.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NC00787_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

, la somme de 138 288 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice moral résultant de ses conditions de détention au centre de détention de Villenauxe-la-Grande, pour la période allant du 20 décembre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01822_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03205_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

Il ressort des énonciations de l’ordonnance attaquée qu’après avoir relevé, aux points 6 et 7, que les conditions de détention de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03203_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

23 mars 2026

Il ressort des énonciations de l’ordonnance attaquée qu’après avoir relevé, aux points 6 et 7, que les conditions de détention de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03197_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

Il ressort des énonciations de l’ordonnance attaquée qu’après avoir relevé, aux points 6 et 7, que les conditions de détention de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03186_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il ressort des énonciations de l’ordonnance attaquée qu’après avoir relevé, aux points 6 et 7, que les conditions de détention de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03187_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il ressort des énonciations de l’ordonnance attaquée qu’après avoir relevé, aux points 6 et 7, que les conditions de détention de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03195_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il ressort des énonciations de l’ordonnance attaquée qu’après avoir relevé, aux points 6 et 7, que les conditions de détention de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03198_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il ressort des énonciations de l’ordonnance attaquée qu’après avoir relevé, aux points 6 et 7, que les conditions de détention de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03199_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il ressort des énonciations de l’ordonnance attaquée qu’après avoir relevé, aux points 6 et 7, que les conditions de détention de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03200_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

Il ressort des énonciations de l’ordonnance attaquée qu’après avoir relevé, aux points 6 et 7, que les conditions de détention de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03202_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

Il ressort des énonciations de l’ordonnance attaquée qu’après avoir relevé, aux points 6 et 7, que les conditions de détention de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03206_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il ressort des énonciations de l’ordonnance attaquée qu’après avoir relevé, aux points 6 et 7, que les conditions de détention de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03578_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

Il ressort des énonciations de l’ordonnance attaquée qu’après avoir relevé, aux points 6 et 7, que les conditions de détention de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03586_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il ressort des énonciations de l’ordonnance attaquée qu’après avoir relevé, aux points 6 et 7, que les conditions de détention de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03196_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

Il ressort des énonciations de l’ordonnance attaquée qu’après avoir relevé, au point 5, que les conditions de détention de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03190_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Il ressort des énonciations de l’ordonnance attaquée qu’après avoir relevé, aux points 6 et 7, que les conditions de détention de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23PA03191_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

somme de 15 908,55 euros la somme de 4600 euros, tous intérêts compris, que l’ordonnance attaquée a condamné l’Etat à lui verser en indemnisation du préjudice moral résultant de ses conditions de détention

Source officielle

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