CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00600_20230710
10 juillet 2023
A, représenté par Me Lendom, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'ordonnance du 20 février 2023 ; 3°) statuant en référé, de
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00576_20230828
28 août 2023
A, représenté par Me Désert, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à ses conclusions de première instance.
Juge des référés
DCA_25NC00787_20250605
5 juin 2025
, la somme de 138 288 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice moral résultant de ses conditions de détention au centre de détention de Villenauxe-la-Grande, pour la période allant du 20 décembre
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01822_20231010
10 octobre 2023
Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.
DCA_23PA03205_20260511
11 mai 2026
Il ressort des énonciations de l’ordonnance attaquée qu’après avoir relevé, aux points 6 et 7, que les conditions de détention de M.
DCA_23PA03203_20260323
23 mars 2026
DCA_23PA03197_20260511
DCA_23PA03186_20260430
30 avril 2026
DCA_23PA03187_20260430
DCA_23PA03195_20260430
DCA_23PA03198_20260430
DCA_23PA03199_20260430
DCA_23PA03200_20260511
DCA_23PA03202_20260511
DCA_23PA03206_20260430
DCA_23PA03578_20260511
DCA_23PA03586_20260430
DCA_23PA03196_20260511
Il ressort des énonciations de l’ordonnance attaquée qu’après avoir relevé, au point 5, que les conditions de détention de M.
DCA_23PA03190_20260224
24 février 2026
DCA_23PA03191_20260224
somme de 15 908,55 euros la somme de 4600 euros, tous intérêts compris, que l’ordonnance attaquée a condamné l’Etat à lui verser en indemnisation du préjudice moral résultant de ses conditions de détention
Page 1 sur 8