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1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02529_20231128

28 novembre 2023

ont été apposés à distance et, dans l'hypothèse où ces fac-similé auraient été apposés personnellement sur le document en cause, les raisons pour lesquelles ils n'ont pas procédé à une signature en original

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL20248_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

D'autre part, en estimant, au point 6 de leur jugement, que, malgré les travaux de suppression ou de remplacement apportés à l'hôtel particulier conçu par Pilette, l'originalité de son œuvre réalisée en

Source officielle

5ème chambre

DCA_24VE01226_20241122

22 novembre 2024

S'il ressort des fiches " medical country of origin information " (MedCOI), élaborées par l'Agence de l'Union européenne pour l'asile (AUEA) et produites à l'instance par l'Office français de l'immigration

3ème Chambre

DCA_24NT00672_20241004

4 octobre 2024

Si le fils aîné, C, est scolarisé dans un collège en France depuis un an et demi, rien ne fait obstacle à son retour et à sa rescolarisation dans son pays d'origine.

1ère Chambre

DCA_21VE01134_20230328

28 mars 2023

En pareil cas, l'omission de restitution de documents originaux n'est pas de nature à priver l'intéressé d'une garantie résultant du caractère contradictoire de la procédure d'imposition. 9.

1ère Chambre

DCA_21VE00654_20220712

12 juillet 2022

D soutient que parmi ces pièces, certaines étaient des originaux et d'autres des copies en exemplaire unique, qui ne lui ont pas été restituées par l'administration fiscale et qu'il ne dispose plus de

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00726_20240404

4 avril 2024

Sur l'appel de l'EFS : En ce qui concerne l'origine transfusionnelle de la contamination : 4.

1ère chambre

DCA_24TL01105_20260402

2 avril 2026

Par ailleurs, il ressort de cet avis que l’état de santé de Mme B... n’est pas de nature à l’empêcher de voyager vers son pays d’origine.

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00915_20220920

20 septembre 2022

Aux termes du g) de l’annexe XV du même règlement « Le certificat original doit être rempli et signé par un vétérinaire officiel.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00573_20250923

23 septembre 2025

, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine.

2ème Chambre

DCA_24VE00888_20250710

10 juillet 2025

et que l'état de santé de l'intéressé peut lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01625_20251202

2 décembre 2025

A... de faire parvenir des originaux de ses documents d’état civil et de nationalité.

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00556_20220630

30 juin 2022

tacitement les rectifications en litige ; or, le service, qui dispose des éléments permettant de s'assurer de la destination initiale des locaux, ne démontre pas que l'immeuble n'était pas, dès son origine

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03154_20251218

18 décembre 2025

moyen relatif à l’état de santé du demandeur, aux conséquences de l’interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d’en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire

2ème Chambre

DCA_21NT02643_20220610

10 juin 2022

travaux ne méconnaît pas les dispositions de l'article A 11.1 du règlement du plan local d'urbanisme, lequel ne fait pas obstacle à l'utilisation d'un matériau dont l'aspect est identique au matériau d'origine

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00817_20220609

9 juin 2022

Enfin, pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié, au sens de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01907_20250306

6 mars 2025

C sont disponibles dans son pays d'origine et qu'un suivi psychiatrique y est également possible au centre hospitalier de Brazzaville. Par ailleurs, si M.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02796_20231013

13 octobre 2023

ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai, a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et les a obligés à remettre les originaux

Juge des référés

ORCA_26NC00301_20260423

23 avril 2026

B..., qui a vocation à les suivre dans son pays d’origine. Enfin, les requérants n’établissent pas avoir fixé le centre de leurs intérêts personnels et familiaux sur le territoire français.

4ème chambre

DCA_22PA05502_20231027

27 octobre 2023

dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le traitement que nécessite son état de santé n'est pas disponible dans son pays d'origine