de ces canalisations incombe au propriétaire du fonds dominant.

Elles font valoir que : - le moyen d'annulation tiré de la méconnaissance par le garage du bâtiment 2 de la règle de retrait de 3 mètres est fondé ; - le permis méconnaît les dispositions des articles

de Narbonne sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile qu’il a été contraint d’exposer pour appeler en garantie les constructeurs devant le juge judiciaire.

Les requérants, qui sont tous propriétaires de parcelles construites limitrophes du terrain d'assiette du projet litigieux, font valoir que celui-ci porte sur la construction d'un immeuble de 32 logements

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Deux permis de construire modificatifs sont intervenus au cours de cette instance, respectivement les 10 novembre 2022 et 7 décembre 2022.

Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui

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D O ne sont pas fondés.

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B... a présenté le 1er septembre 2023 une demande de permis de construire en vue de construire une maison à usage d'habitation de structure légère en bois de type F2 sur pilotis sur un terrain constitué

l’annulation du refus de permis de construire modificatif qui a été opposé au maître d’ouvrage.

Pour apprécier si les risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

Assainissement et en se prononçant sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs ; - qu'il s'est fondé sur un rapport d'expertise privé non probant pour remettre en cause les conclusions

Dès lors que la demande de permis de construire introduite le 17 décembre 2021 a été déposée dans ce délai, la commune et la SCCV Ananas Rouen Droite sont fondées à soutenir que les dispositions opposables

limite de propriété ouest, comporte d’importantes ouvertures donnant sur le fonds voisin.

E la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.