CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00133_20251006
6 octobre 2025
Ainsi qu’il a été dit précédemment, l’implantation de l’ouvrage public autoroutier a rendu nécessaire un aménagement foncier à l’issue duquel B...
3ème chambre
DCA_20TL03429_20221018
18 octobre 2022
Elle soutient que : - la responsabilité de l'État ou des sociétés concessionnaires d'autoroute du fait des travaux et ouvrages publics à l'égard des usagers repose sur la notion de faute présumée ;
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00329_20220602
2 juin 2022
à leur propriété A la construction de la liaison autoroutière entre les autoroutes A 89 et A 6.
DCA_24LY00265_20250213
13 février 2025
En 2016, ont débuté les travaux de la liaison autoroutière joignant les autoroutes A 89 (La Tour-de-Salvagny) et A 6 (Limonest), sous la maîtrise d'ouvrage de la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04680_20230412
12 avril 2023
Ils soutiennent que : - ils ont la qualité de tiers à un ouvrage public ; - la responsabilité sans faute de la société est engagée du fait de dommages permanents de travaux publics ; -le portique
DCA_21MA04903_20230503
3 mai 2023
ouvrage public ; -le personnel de la société ASF aurait dû faire preuve d'une vigilance accrue et disposer de moyens techniques de protection efficaces.
8ème chambre
DCA_22PA05010_20240325
25 mars 2024
Il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre celui-ci et le
DCA_24TL00270_20251209
9 décembre 2025
C..., imputant ses préjudices à un défaut d’entretien de l’ouvrage autoroutier, a présenté, le 27 décembre 2022, une demande préalable d’indemnisation à l’Etat, en sa qualité de propriétaire des ouvrages
4ème chambre
DCA_25TL00642_20250528
28 mai 2025
de circulation sur la route nationale n° 126 (RN 126) ; - eu égard à l'appréciation commune de la raison impérative d'intérêt public majeur pour les deux projets autoroutiers de l'A680 et de l'A69,
Juge des référés
ORCA_24LY02666_20241127
27 novembre 2024
au point 5, que l'extension future des limites du domaine public autoroutier est indifférente à l'appréciation de l'intérêt des voies dont le déplacement des emprises entraîne celui des ouvrages gérés
ORCA_24LY02689_20241127
Dès lors, en se bornant à se prévaloir des limites du domaine public autoroutier, telles qu'elles résulteront du remaniement de l'échangeur déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral du 22 février
4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
permettant de caractériser une raison impérative d’intérêt public majeur pour ce projet autoroutier ; - tout le projet de territoire du sud du Tarn a été conçu autour de l’autoroute projetée.
9ème Chambre
DCA_25PA00131_20251121
21 novembre 2025
La société anonyme (SA) Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) a pour activité la construction et l’exploitation d’autoroutes et d’ouvrages d’art à péages.
DCA_25TL00597_20250528
tracé de l'autoroute.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01707_20251104
4 novembre 2025
Quant à la responsabilité sans faute de la société des autoroutes ESCOTA : Le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde
4ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03562_20220721
21 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) a demandé au tribunal administratif de Dijon, à titre principal, d'annuler le marché public
3ème Chambre
DCA_22NT01363_20230929
29 septembre 2023
Elle soutient que : - la SAPN n'apporte pas la preuve de l'entretien normal de l'ouvrage public dont elle avait la charge ; les lieux de l'accident, situés dans une cuvette de l'autoroute à proximité
DCA_18LY03518_20220721
Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C ; - les conclusions de M.
DCA_25TL00653_20250528
Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Chabert, président, - les conclusions de M. Diard, rapporteur public, - les observations de M.
DCA_18LY03567_20220721
Page 1 sur 9