salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L.1226-7 du code du travail : " Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie

Aux termes de l'article L. 1226-19 de ce code : " Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne font pas obstacle à l'échéance

, s'appliquent à la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pendant la période d'essai.

B, professeur de lycée professionnel, a transmis au rectorat de Grenoble trois arrêts de travail pour maladie, concernant les périodes du 6 au 23 juin 2019, du 27 juin au 2 juillet 2019 et du 8 au 12 juillet

Des soins ont été prescrits et un arrêt de travail a ensuite été établi pour la période du 5 au 10 mai 2017 inclus.

elle a subi des préjudices à hauteur de 40 074 euros, correspondant à son préjudice moral, à la rupture abusive de son contrat, sa perte de chance et la période de suspension de son contrat du fait de

Comme le soutient la commune de Saint-Etienne, les pièces du dossier n'objectivent aucun lien entre cet accident du travail et les arrêts de travail dont Mme C a fait l'objet du 11 mars 2017 au 8 mars

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 1226-7 du code du travail : " Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle

B a déclaré un accident de service en lien avec cette suspension.

Pour retenir l’existence d’un lien direct entre les arrêts de travail en litige et l’accident du trajet dont M.

, d'évènement, d'incident, d'accident, d'amélioration des conditions de travail ou de suggestion susmentionnés ont fait l'objet d'un examen par le CHSCT le 8 juillet 2016 qui a rappelé que ces propos étaient

la part d'une collègue de travail, survenu sur le lieu et dans le temps du service est, en conséquence, un accident de service.

Elle a de nouveau transmis des arrêts de travail pour les périodes allant du 26 août 2019 au 31 janvier 2020 pour des douleurs à l'épaule droite, en faisant ensuite état d'un accident de service survenu

en accident de service ; - elle est recevable à demander l'annulation de la décision en litige qui lui fait grief ; - la décision litigieuse n'est pas motivée ; - la rechute de l'accident de travail

à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. () II.

de cette même période. 18.

est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. () VI. - Un décret en Conseil d'Etat

Il en résulte également que son accident du travail a été considéré comme consolidé le 15 août 2013 avec un taux d’incapacité permanente de travail de 30 % et qu’il a été placé en rechute d’accident du

Aux termes de l'article L. 1226-1-1 du code du travail dans sa version en vigueur à la date de la décision litigieuse : " Le contrat de travail d'un salarié atteint d'une maladie ou victime d'un accident