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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02150_20230628
28 juin 2023
Le centre hospitalier de l'ouest guyanais (CHOG) a passé un marché de travaux ayant pour objet la construction du nouvel hôpital pluridisciplinaire de Saint Laurent du Maroni.
4ème Chambre
DCA_22VE00967_20241001
1 octobre 2024
nombre de journées d'intempéries prévisibles indiqué dans les documents particuliers du marché. / Les samedis, dimanches et jours fériés ou chômés compris dans la période d'intempéries sont ajoutés pour
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02305_20230216
16 février 2023
A a réussi à valider plusieurs unités d'enseignement majeures, à savoir " chimie organique 1 " et " chimie analytique 1 " au troisième semestre 2021 ainsi que " chimie inorganique 2 ", " chimie organique
8ème chambre
DCA_24PA03467_20260224
24 février 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
2ème chambre
DCA_22TL20975_20240716
16 juillet 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_22TL20978_20240716
DCA_22TL20903_20240716
DCA_22TL20967_20240716
DCA_22TL20891_20240716
3ème chambre
DCA_24PA03060_20260109
9 janvier 2026
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00232_20250709
9 juillet 2025
197,68 euros n'inclut pas la somme de 553 227 euros demandée ; elle a donc droit au paiement de cette somme.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01085_20251113
13 novembre 2025
Il résulte toutefois de l’instruction que le choix de réaliser une intervention de Hartmann est à l’origine d’une colostomie sans possibilité de rétablissement de la continuité digestive, et que le choix
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02141_20231113
13 novembre 2023
au montant ou au paiement de la créance () " et " qu'un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.
5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05469_20240513
13 mai 2024
Enrichissement le paiement de la somme de 8 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_25NT00885_20260220
20 février 2026
déclaré par celle-ci était supérieur à celui pouvant être déclaré, avec une comptabilisation des jours fériés habituellement chômés et des heures supérieures à la durée de travail prévue au contrat d'une
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02460_20250424
24 avril 2025
comme tout paiement non effectué dans le délai de paiement contractuel ou légal, dont le point de départ est toujours défini par la date de réception par le débiteur de la facture ou d'une demande de
Juge des référés
ORCA_24BX01136_20240911
11 septembre 2024
fériés et les jours chômés en tant que l'arrêté en litige omet de mentionner si les obligations de pointage s'appliquent ou non les jours chômés, il ressort toutefois des termes même du jugement attaqué
4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01703_20260428
28 avril 2026
Aux termes de l’article L. 911-9 du code de justice administrative : « Lorsqu’une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d’une personne publique au paiement d’une somme d'argent
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00604_20250424
7ème chambre
DCA_24PA01915_20251127
27 novembre 2025
Ce prélèvement est opéré à la source par le débiteur ou par la personne qui assure le paiement des revenus, de sorte qu’il ne peut résulter que d’un choix exprimé par le bénéficiaire des produits au plus
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