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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL03343_20230221
21 février 2023
21 février 2023
somme de 12 414,08 euros, indexée à l'indice BT01 à compter du 1er janvier 2017, correspondant au préjudice subi à raison de l'infiltration dans son terrain dallé des racines d'arbres situés dans le parc
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03005_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
les terrains du « parc municipal des sports », conclue le 21 mai 2018 entre la Ville de Paris et le ministère des armées.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02411_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rigaud ; - les conclusions de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03412_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Par acte d'engagement signé le 26 mai 2003, la commune d'Orange a attribué à la société EI Montagne un marché relatif à l'étanchéité par cuvelage du parc de stationnement souterrain municipal du théâtre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02215_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
par l'association Leman Beach Animation le 23 mai 2017, que la maire de Chens-sur-Leman s'est bornée à autoriser l'occupation du domaine public communal en vue de la tenue de la manifestation dans le parc
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01353_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01436_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
D en vue de la création d'un parc de stationnement municipal. Par un jugement n° 2208250 du 14 mars 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01687_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
M A, adjoint technique territorial de la commune d'Arras exerçant ses fonctions comme agent d'accueil du parc de stationnement municipal a été informé, le 18 juin 2018, de sa nouvelle affectation en qualité
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00200_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Elle l’a reconnue coupable, d’une part, d’avoir effectué entre le 24 juin 2019 et le 30 août 2019 des travaux sans autorisation de l’architecte des bâtiments de France, en réaménageant le parc de stationnement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01986_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00778_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Par trois délibérations n° 2018-05-10b, 2018-05-10c et 2018-05-10d du 24 septembre 2018, le conseil municipal du Touquet-Paris-Plage a prononcé le déclassement anticipé des parcelles cadastrées AE n°323
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02199_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales : " Le maire de Paris est chargé de la police municipale en matière : / () 5° De maintien du bon ordre
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01936_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Par une délibération du 3 février 2005, le conseil municipal de la commune de Béthune a décidé de confier à la société Q-Park France la délégation du service public de stationnement sur la voirie, la concession
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01809_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Sur la régularité du jugement attaqué : D’une part, en vertu de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02172_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Par délibération du 21 septembre 2023, le conseil municipal de Linas a refusé d’approuver la convention de PUP proposée. 2.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02877_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Ils font partie du domaine privé de la commune. ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01720_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Le relief doux et ondulé de cette partie est du site, qui présente également quelques buttes-témoins, ouvre des vues horizontales et lointaines.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01687_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
conseil municipal ».
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00601_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Renaud Thielé, rapporteur, - les conclusions de M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04204_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
surveillance de Paris.
Source officiellePage 1 sur 63