A B et Mme D C épouse B ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 29 juillet 2019 par laquelle le maire de Falicon a préempté la parcelle cadastrée section AK n° 96, la décision

C et Mme A ont évalué le prix d'acquisition de la partie du bien immobilier qu'ils ont revendue, issue de l'ensemble immobilier dont ils sont propriétaires depuis 2004, en se fondant sur la valeur vénale

des parcelles n° 2832 et n° 2837 servant d'assiette à la desserte et aux parties communes des terrains avoisinants, dont font partie les parcelles n° 2834 et n° 2835. 7.

B et Mme A ont évalué le prix d'acquisition de la partie du bien immobilier qu'ils ont revendue, issue de l'ensemble immobilier dont ils sont propriétaires depuis 2004, en se fondant sur la valeur vénale

la parcelle ou leurs éventuels ayants droit et a révélé que la commune était enregistrée en qualité de propriétaire de ces parcelles depuis 1971 ; la commune n'a pas réussi à identifier de propriétaire

de la délibération du conseil municipal du 17 décembre 2015 en tant qu’elle classe la parcelle n° U199, dont elle est propriétaire, en emplacement réservé au sein du plan local d’urbanisme (PLU) alors

Les préjudices dont M. et Mme C demandent la réparation sont liés à la perte de valeur vénale de la parcelle cadastrée section C n° 705 qu'ils ont acquise en 2002, au prix d'un terrain constructible, et

lors que cette parcelle est occupée par des ouvrages publics, consistant en un enrobage en béton et un tout-à-l’égout, qui ont été réalisés sans autorisation par la métropole et dont celle-ci est propriétaire

Ainsi, s'agissant de la parcelle A 2834, dont la superficie est de 467 mètres carrés, son prix de revient doit être déterminé, sur la base du prix de revient global de 127 101 euros exposé au point 11,

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 5 août 2022, le 21 mars 2023 et le 5 janvier 2024, la Sas Château Milord, représentée par Me Moyaert, demande à la cour : 1

publiques ; - la SCI Les Bastides du Capeau ne doit pas être regardée comme la propriétaire actuelle de la parcelle cadastrée section BE n° 241 mais comme le dernier propriétaire connu de cette parcelle

après les travaux réalisés par lui pour les besoins de ses deux parcelles ; il s'agit donc de chantiers distincts ; - le seul avantage dont il a bénéficié réside dans le fait que les parcelles 1 et

rejeter la demande de M.

C soutient qu'il doit être indemnisé pour un montant de 123 600 euros du coût excessif de la parcelle qu'il a acquise en 2007 pour un montant de 130 100 euros, alors qu'elle est estimée par un notaire

Enfin, il ressort des motifs de l'arrêté du 8 octobre 2018 et de la délibération du 13 juin 2019 que la parcelle AH n° 173 en litige est issue de la division en trois de la parcelle AH n° 125 dont Mme

D..., représenté par la SELAS Fidal, demande à la cour : 1°) d’annuler ou de réformer l’article 2 de ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge totale ou partielle des impositions en litige ;

acquis ces biens incorpore un montant de taxe sur la valeur ajoutée qui a été acquitté en amont par le vendeur initial.

elle est propriétaire.