’œil gauche justifiée par un leucome étendu résultant d’infections herpétiques.

Dès lors, il n'y a lieu de ne retenir que la moitié de ces derniers frais, soit 2 103 euros.

Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais (…) ».

que le décès de l'enfant n'était pas lié significativement à la méningite mais résultait directement à sa cardiopathie ; c'est donc à tort que les premiers juges ont retenu la responsabilité de l'AP-HP

L'ONIAM relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas retenu la responsabilité du CHR d'Orléans dans les préjudices résultant de la prise en charge du 9 décembre 2014. 2.

D'une part, en vertu du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant directement d'actes de prévention

ou auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ; - l'administration doit réparer les préjudices résultant des violences dont il a été victime dans l'exercice

Les rémunérations directes et indirectes, y compris les remboursements de frais versés aux personnes les mieux rémunérées ; / b.

Par ailleurs, la reconstitution des résultats des exercices clos en 2016 et 2017 de la société Tashin Alimentation Boucherie et Bazar a révélé un montant de chiffre d'affaires dissimulé dont une part importante

Mme B a été assujettie, au titre des années 2016 et 2017, à des cotisations primitives d'impôt sur le revenu résultant de la taxation de revenus présumés tirés de l'activité illicite de son compagnon,

C n'apporte aucun élément justifiant que l'intégralité des frais de santé restés à sa charge seraient imputables à l'infection nosocomiale, alors qu'il a reconnu que les soins postérieurs au 10 septembre

La part de consommation personnelle de la victime s'élevant à 15 %, le revenu annuel disponible pour M. B et ses quatre enfants alors mineurs s'élèvent ainsi à 33 280,05 euros.

C a causé un préjudice économique certain à Mme C et à ses trois enfants ; le tribunal a justement retenu le revenu de l'année 2017, année précédant le décès, comme revenu de référence ; il y a lieu de

S’agissant des pertes de revenus : 33. D’une part, il résulte de l’instruction que M.

à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci.

D C ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'ordonner, avant dire-droit, une expertise afin de déterminer le montant des préjudices résultant de l'intervention chirurgicale subie

et les revenus de capitaux mobiliers ne sont elles-mêmes pas fondées ; - c’est à tort que les juges de première instance ont validé le quotient familial retenu par l’administration ; - la majoration

De même, la circonstance que les fichiers remis au vérificateur, qui ne concernent qu'une faible partie de la période contrôlée, auraient des résultats cohérents avec les documents comptables produits,

Elle soutient qu'elle a droit au remboursement des frais hospitaliers qu'elle a exposés en lien direct avec l'infection nosocomiale contractée par Mme A, pour un montant de 96 060 euros, et au versement

Elle soutient que : - le jugement avant dire droit du tribunal administratif de Toulouse du 2 avril 2020 devenu définitif est revêtu de l'autorité de la chose jugée sur la question de l'imputabilité