Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 22PA04151 du 28 juin 2023 devenu définitif, la Cour a prononcé à l'encontre du préfet de police de Paris une astreinte

Alors que l'EHPAD Sainte-Sophie avait relevé appel de ce jugement par une requête sommaire enregistrée le 27 juillet 2021, Mme A en a demandé l'exécution le 16 décembre 2021.

Le juge de l’exécution saisi, sur le fondement des dispositions de l’article L. 911-7 du code de justice administrative, aux fins de liquidation d’une astreinte précédemment prononcée peut toutefois la

de l'exécution se prononce sur la liquidation d'une astreinte s'inscrit dans la même instance contentieuse que celle dans laquelle a été prononcée l'injonction dont elle est un accessoire.

A..., représenté par Me Patureau, demande à la cour de poursuivre la procédure juridictionnelle d’exécution du jugement susvisé.

A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de liquider à son profit l’astreinte prononcée par le jugement du 12 avril 2021 au soutien de l’injonction faite à la commune de La Possession de

, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée

Alors que l'EHPAD Sainte-Sophie avait relevé appel de ce jugement par une requête sommaire enregistrée le 27 juillet 2021, Mme A en a demandé l'exécution le 16 décembre 2021.

Par un jugement n° 2203467 du 20 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes, saisi d'une demande d'exécution du jugement du 11 octobre 2021, a liquidé l'astreinte mentionnée ci-dessus pour la période

, pour l'exécution du jugement n° 2111002 du Tribunal administratif de Melun en date du 5 avril 2022, une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de trois mois à

Le juge de l’exécution saisi, sur le fondement des dispositions de l’article L. 911-7 du code de justice administrative, aux fins de liquidation d’une astreinte précédemment prononcée peut toutefois la

Procédure d’exécution devant la Cour : Par une lettre du 19 juin 2023, M.

Sur la demande d'exécution du jugement n° 1704069 du 20 décembre 2019 : 2.

B, a demandé la liquidation de l'astreinte prononcée le 14 avril 2022, à hauteur de 28 050 euros, à parfaire.

A a saisi le tribunal d'une demande de liquidation de l'astreinte.

A a demandé à la présidente de la cour administrative d'appel de prendre les mesures que nécessite l'exécution du jugement du 8 mars 2022 et de procéder à la liquidation de l'astreinte décidée par le tribunal

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Aux termes de l'article L. 911-7 de ce code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée / Sauf s'il

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SNCF Gares et Connexions a demandé au tribunal administratif de Paris de liquider l'astreinte prévue par le jugement n° 1617276

à la retraite à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et, d’autre part, avant de statuer sur une éventuelle liquidation de l’astreinte ordonnée par l’arrêt rendu par la