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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA01555_20250611
11 juin 2025
ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01106_20250408
8 avril 2025
sur la prévention du harcèlement sexuel, ainsi que, d'autre part, du manquement à ses obligations d'assurer sa protection, au titre des dispositions des articles L. 4121-1 et suivant du code du travail
DCA_23BX01303_20250422
22 avril 2025
C, d'une part, " un manquement à ses obligations professionnelles et des insuffisances professionnelles " et, d'autre part, un comportement inapproprié qui relève de fautes disciplinaires. 6.
5ème Chambre
DCA_22PA02716_20240405
5 avril 2024
voire de paralysie dans l'utilisation du théâtre de l'Ecole, et d'autre part, a manqué à ses obligations de réserve, de discrétion et de loyauté à l'égard de son employeur. 16.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02019_20250225
25 février 2025
écrit à sa hiérarchie, qui plus est malgré les demandes de celle-ci, des poursuites engagées contre lui, de la date d'audience pénale et de la condamnation prononcée à son encontre constitue, pour sa part
3ème Chambre
DCA_21NT02308_20230505
5 mai 2023
d'une dégradation des conditions de travail, et d'autre part, sur des manquements à ses obligations de loyauté et d'obéissance hiérarchique. 7.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02065_20240507
7 mai 2024
Pour établir l'existence d'un manquement délibéré, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part
DCA_20MA03754_20221018
18 octobre 2022
fautif qui n'avait jamais été retenu auparavant par l'administration afin de révoquer son agent, de sorte qu'il a statué ultra petita et a dénaturé les demandes et argumentations présentées par les parties
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00653_20250227
27 février 2025
que le manquement à l'obligation d'obéissance hiérarchique n'était pas avéré et que le manquement au devoir de discrétion n'avait eu aucune conséquence négative pour l'établissement.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02290_20230711
11 juillet 2023
Il soutient que : - la responsabilité pour faute du centre hospitalier régional universitaire de Lille est engagée en raison, d'une part, d'un manquement à l'obligation d'information quant aux risques
2ème chambre
DCA_24PA03619_20251008
8 octobre 2025
de harcèlement moral et d’un manquement de son employeur à l’obligation de sécurité.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04490_20230602
2 juin 2023
Il résulte des termes mêmes de cet article R. 421-26 qu'un manquement aux obligations de déclaration et de notification incombant à un assistant maternel agréé, notamment l'obligation de déclarer sans
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02048_20220707
7 juillet 2022
B d'avoir, d'une part, " manqué à ses obligations professionnelles, notamment à ses devoirs de moralité et d'intégrité ", d'autre part, d'avoir " violenté un mineur pris en charge A l'institution ", enfin
1ère chambre
DCA_24TL00359_20260226
26 février 2026
, ce vice de procédure n’a pas privé Mme A... d’une garantie, et que, d’autre part, la décision est justifiée par d’autres motifs ne nécessitant pas d’avertissement préalable ; - les manquements à l’
1ère Chambre
DCA_21NT00221_20221021
21 octobre 2022
délibéré alors qu'il s'agissait de simples retards et qu'il n'y a pas eu de sa part de manquement délibéré à ses obligations - elle reconnaît des intérêts de retard à hauteur de seulement 1 223 euros
DCA_23DA01151_20241218
18 décembre 2024
S'agissant du grief tiré du manquement aux obligations professionnelles et déontologiques : 14.
9ème Chambre
DCA_23PA03354_20241115
15 novembre 2024
En deuxième lieu, d'une part, en réprimant le manquement aux obligations déclaratives prévues au III de l'article 153 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie, les dispositions du II de l'article Lp. 1084
DCA_21TL02878_20230704
4 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version alors en vigueur : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les
DCA_23DA00053_20240319
19 mars 2024
de son employeur ; - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée tant en raison des faits de harcèlement moral dont elle a été victime qu'en raison des manquements de celui-ci à son obligation
DCA_23DA01313_20241002
2 octobre 2024
termes des articles 36 et 36-1 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale dans leur version applicable à la date de la décision contestée, d'une part
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