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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT01126_20240614
14 juin 2024
Contrairement à ce que soutient Me Bourgeois, les dispositions de la loi du 10 juillet 1991 citées au point 4 ne peuvent bénéficier qu'à une partie à l'instance et non à un tiers.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02429_20260121
21 janvier 2026
instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au
Juge des référés
DCA_25PA01284_20260401
1 avril 2026
ORCA_25PA01284_20260401
2ème Chambre
DCA_19VE01272_20220523
23 mai 2022
D'une part, il ressort des pièces du dossier qu'à compter du 1er janvier 2018, la concession d'aménagement du quartier " Pasteur/ C ", qui n'a pas été déclarée d'intérêt métropolitain par la délibération
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02734_20241008
8 octobre 2024
partie à l'instance, et non de la SCI requérante de sorte qu'elle ne justifie d'aucun préjudice direct et personnel ; . les demandes préalables, comme la requête, font référence au préjudice consécutif
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02555_20220929
29 septembre 2022
également en cause la communauté urbaine, ultérieurement devenue métropole, seule compétente pour adopter, le cas échéant, les mesures d'exécution du jugement et qui a ainsi également la qualité de partie
3ème Chambre
DCA_23VE01667_20251204
4 décembre 2025
A..., exerçait une activité de prestataire de services dans le secteur des installations électriques.
8ème chambre
DCA_23PA00643_20240610
10 juin 2024
Sur les frais d'instance : 9.
7ème chambre
DCA_23PA03225_20241017
17 octobre 2024
Par un jugement no 2111272/1-1 du 12 juillet 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01556_20240215
15 février 2024
A a été prise au nom de l'Etat, le projet concerné s'inscrivant dans le périmètre de l'opération d'intérêt national dite " la Plaine du Var " ; ne devant, de ce fait, pas être regardée comme partie au
DCA_23LY03644_20260120
20 janvier 2026
La société Oralia n’agissant pas en son nom propre mais en qualité de syndic au nom du syndicat des copropriétaires de la résidence Préfonds, les fins de non-recevoir tirées de ce que la société Oralia
DCA_22PA05126_20230927
27 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
1ère chambre
DCA_21PA01513_20230406
6 avril 2023
Sur les observations produites par la société en nom collectif Beaugrenelle à l'appui des conclusions de la Ville de Paris : 10.
DCA_21PA01642_20230406
DCA_23PA03987_20240523
23 mai 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, la décision du directeur technique national de la Fédération française aéronautique (FFA) de ne pas proposer son nom à la ministre
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01994_20220614
14 juin 2022
DCA_23PA00809_20240201
1 février 2024
le parc du domaine classé de Ferrières ; 2°) d'annuler la décision du 16 janvier 2019 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris ; 3°) de mettre à la charge du préfet de la région Île-de-France
DCA_21PA01538_20220707
7 juillet 2022
A F, utilisant le nom d'usage G a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler de la décision du 6 juillet 2020 par laquelle le garde sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement
6ème Chambre
DCA_21PA01465_20220607
7 juin 2022
Par une ordonnance du 26 mai 2016, le tribunal d'instance du 17ème arrondissement de Paris a constaté la résiliation de ce bail en raison d'impayés et a autorisé l'expulsion des occupantes en cas de
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