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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE01884_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
paiement est établie ; - la paiement de la somme de 46 804,31 euros de retenue à la source pour les dividendes correspondant au compte DEAM 4BYB n'est, en revanche, pas justifié par l'établissement payeur
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01683_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
de 8 585,04 euros correspondant au solde d'un indu de revenu minimum d'insertion pour la période allant du 1er août 2007 au 31 mai 2009 ; 3°) d'annuler la décision du 7 mars 2016 par laquelle le payeur
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01888_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
fiscal ; en effet, compte tenu de l’ancienneté des périodes visées et du caractère tardif des demandes de complément adressées par l’administration, certaines demandes adressées aux établissements payeurs
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01529_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
que ces prestations n'ont pas été payées en totalité ; il résulte de l'attestation du payeur régional faite le 30 mai 2022 que la région a versé une somme 74 433,57 euros TTC au groupement GTOI/AXIMUM
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00244_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
pour l'ensemble des sommes versées et des prestations prises en charge./ L'office et les tiers payeurs ne peuvent exercer d'action subrogatoire contre l'Etablissement français du sang, venu aux droits
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03174_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Elle soutient que : - ni l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ni l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ne font obstacle à l'intervention des tiers payeurs dans une instance en
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01828_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source les sommes payées, y compris les salaires, en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France, par un débiteur qui exerce
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01030_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
se situe en France, tandis que, si l’établissement payeur est situé en Suisse, ce prélèvement ne sera dû que par la voie déclarative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00953_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
pour l'ensemble des sommes versées et des prestations prises en charge./ L'office et les tiers payeurs ne peuvent exercer d'action subrogatoire contre l'Etablissement français du sang, venu aux droits
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00298_20240216
16 février 2024
16 février 2024
la construction et de l'habitation annexé à la présente ordonnance, prises à partir du 1er janvier 2020, ainsi qu'aux décisions prises, à partir de cette même date, par le directeur de l'organisme payeur
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL24279_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Il est en outre constant que les factures qui auraient été payées pour M. F n'étaient pas établis à son nom. Enfin, le bordereau de remise d'un chèque de 500 euros à M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00139_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
A énoncées au point précédent et ont saisi l'organisme payeur des prestations sociales de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02107_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Elle soutient que : - sa demande formée auprès de l’établissement payeur en décembre 2017 doit, en vertu de la jurisprudence Aubepar du Conseil d’Etat, être regardée comme une réclamation au sens de l
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01911_20250214
14 février 2025
14 février 2025
C de ses dommages corporels et remboursé leurs débours aux tiers payeurs.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00318_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
B... a été communiquée au payeur de la Polynésie française alors qu’il n’était pas l’autorité administrative qui a pris la décision de rejet ; - la décision de rejet de la demande initiale datée du 19
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00475_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
article est inapplicable aux faits de l'espèce, seules les dispositions du Livre IV du code de la sécurité sociale sur les accidents de travail peuvent servir de fondement à un éventuel recours du tiers payeur
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00694_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Par jugement du 7 janvier 2021 dont la société ABW Patrice Warnant Architecte relève appel, le tribunal a condamné la société ABW Patrice Warnant Architecte à verser à la région Bourgogne-Franche-Comté
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02846_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
plusieurs fonds d’investissement et devenue la SICAV BNP Paribas B Fund I, a demandé à l’administration fiscale la restitution des retenues à la source opérées en 2008 par l’établissement bancaire payeur
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05276_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Si le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle soutient que la notification du jugement attaqué au payeur de la Polynésie française n'est pas régulière, il ressort cependant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02863_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
de financement des dépenses agricoles et comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune ; - l'arrêté du 14 février 2018 portant agrément d'un organisme payeur
Source officiellePage 1 sur 178