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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL02689_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Elle soutient que : - elle justifie d’un intérêt à agir dès lors que le permis de construire refusé lui fait grief ; - l’avis de la Commission nationale d’aménagement commercial du 27 juin 2024 est
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01595_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Pour refuser le permis de reconstruire sollicité par M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02521_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de permis de construire qui lui a été opposé le 13 juin 2006.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00429_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Pour annuler le refus de permis de construire en litige, les premiers juges ont estimé qu’aucun de ces motifs ne pouvait légalement fonder le refus de permis de construire en litige. 4.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02040_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur l’exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet de l’Essonne : Si la délivrance d'un permis de construire au pétitionnaire à qui il avait été opposé une décision de refus de permis de construire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02482_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Ce permis de construire a été refusé par un arrêté municipal du 29 janvier 2021.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01095_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
local d'urbanisme, sur le fondement duquel le permis de construire a été refusé, est entaché d'erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne le classement du terrain d'assiette du projet en zone
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00074_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
la délivrance d'un permis de construire ; - l'arrêté en litige ne contient aucun dispositif et doit être regardé comme étant matériellement inexistant ; - l'illégalité du refus de permis de construire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01852_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
refus de permis d'aménager revient à priver l'auteur de la requête dirigée contre le refus de permis de construire d'un droit au recours effectif ; - les motifs de refus sont illégaux, ainsi qu'il a
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01878_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
refus de permis d'aménager revient à priver l'auteur de la requête dirigée contre le refus de permis de construire d'un droit au recours effectif ; - les motifs de refus sont illégaux, ainsi qu'il a
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01130_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme : « Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02908_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Par un arrêté du 24 janvier 2020, le maire de la commune de Rognonas (13870) a refusé de délivrer à la SAS Hectare un permis d'aménager un lotissement de 11 lots sur des parcelles cadastrées section AE
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00373_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Sur la légalité de l'arrêté de refus de permis de construire : 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00290_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme : " Le permis de construire peut-être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00391_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En conséquence, il y a lieu d'annuler l'ordonnance attaquée et de suspendre l'exécution de la décision délivrant le permis de construire .
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02373_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Elle a déposé une nouvelle demande de permis de construire de régularisation, refusée par un arrêté du 22 novembre 2019.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00142_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article NA 11 du règlement du plan d'occupation des sols relatif à l'aspect extérieur des constructions : " 1°) Généralités / Le permis de construire peut être refusé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00172_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
de construire de refuser le raccordement définitif aux réseaux d'eau, lesquels incluent les réseau d'assainissement en tant que réseau d'eaux usées, d'un bâtiment irrégulièrement édifié. 7.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01431_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions,
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01813_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par arrêté du 10 mai 2019, le maire de Maubec a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité. M.
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