familiales, les organismes régis par le code de la mutualité, l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3 du code du travail, le fonds prévu à l'article L. 323-8-6-1 du même code et les autres personnes

familiales, les organismes régis par le code de la mutualité, l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3 du code du travail, le fonds prévu à l'article L. 323-8-6-1 du même code et les autres personnes

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ont vocation à la qualité de combattant les militaires des armées françaises qui ont participé

compte de ladite société a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités afférentes qui lui ont été réclamés au titre de la période

L'existence d'une société de fait pour l'exploitation d'une entreprise résulte tant des apports faits à cette entreprise par deux ou plusieurs personnes, que de la participation de celles-ci à la direction

lorsqu'elle détient une participation directe d'au moins 25 % dans le capital de l'autre personne morale ou lorsque l'autre personne morale détient une participation directe d'au moins 25 % dans son capital

En ce qui concerne l’existence d’une société de fait : L’existence d'une société de fait pour l’exploitation d’une entreprise résulte des apports faits à cette entreprise par deux ou plusieurs personnes

Par une ordonnance du 22 novembre 2018, le président du tribunal de grande instance d'Auch a notamment interdit à toute personne d'organiser et de participer à toute action susceptible de gêner ou empêcher

enfant né le 17 août 2023 avec une ressortissante française, il ne justifie pas, par les attestations stéréotypées et rédigées de la même main, produites aux débats, d’une communauté de vie avec cette personne

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elles sont entachées d'erreurs de fait quant à l'absence prétendue de liens de rattachement avec la structure de certaines personnes

société par actions simplifiée (SAS) Vers'o a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période

- alors que les séances du conseil de discipline ne sont pas publiques, celle qui s'est déroulée à son sujet a été menée de manière irrégulière dès lors que la commune a été représentée par deux personnes

des pièces du dossier que l'intéressée a été condamnée le 11 septembre 2015 par le tribunal correctionnel de Rennes à cinq ans d'emprisonnement pour traite d'humains commise à l'égard de plusieurs personnes

L'existence d'une société de fait pour l'exploitation d'une entreprise soumise aux impôts commerciaux résulte tant des apports faits à cette entreprise par deux ou plusieurs personnes, que de la participation

déterminer avec certitudes les circonstances à l'origine de ces plaies et de ces douleurs, ni les échanges de messages qu'il produit, ni le fait qu'il soit inscrit sur un site de rencontre destiné aux personnes

En premier lieu, l'existence d'une société de fait pour l'exploitation d'une entreprise résulte tant des apports faits à cette entreprise par deux ou plusieurs personnes, que de la participation de celles-ci

En premier lieu, l'existence d'une société de fait pour l'exploitation d'une entreprise résulte tant des apports faits à cette entreprise par deux ou plusieurs personnes, que de la participation de celles-ci

En premier lieu, l'existence d'une société de fait pour l'exploitation d'une entreprise résulte tant des apports faits à cette entreprise par deux ou plusieurs personnes, que de la participation de celles-ci

lorsqu'elle détient une participation directe d'au moins 25 % dans le capital de l'autre personne morale ou lorsque l'autre personne morale détient une participation directe d'au moins 25 % dans son capital

L'existence d'une société de fait pour l'exploitation d'une entreprise soumise aux impôts commerciaux résulte tant des apports faits à cette entreprise par deux ou plusieurs personnes, que de la participation