Après la signature de ce contrat le 3 juin 2019, la société Godart-Roussel et la société MJSP, qui avaient, avec une troisième société, candidaté au marché sous la forme d'un groupement, ont contesté devant

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 février 2022, 16 décembre 2022, 19 septembre 2025 et 3 novembre 2025, sous le n° 25PA01658, la Caisse centrale d’activités sociales du personnel des industries

- la note maximale obtenue par la société attributaire sur le sous-critère « moyens humains » s’explique par la disponibilité de l’équipe de cinquante personnes affectée en permanence au marché ; une

de solidarité des sociétés prévue à l’article L. 137-30 du code de la sécurité sociale.

Il résulte de l'instruction que les dépenses de personnel déclarées par la société appelante au titre de son crédit d'impôt recherche de l'année 2015 n'ont pas été intégralement admises par le service,

par la société au titre du crédit d'impôt est facturé à sa clientèle ; or, les sommes facturées au donneur d'ordre ne peuvent être retenues par le sous-traitant pour le calcul de son propre crédit d'impôt

S'agissant de ses dépenses de personnel, la société a déclaré un volume de recherche et développement interne de plus de 5 000 jours, soit 80 à 100 % du taux horaire de son personnel.

Aux termes de l'article L. 1232-4 du code du travail : " Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Après le transfert des autorisations de mise sur le marché à son bénéfice, la société Theramex France a commercialisé lesdits médicaments sous son nom et développé son activité dans le secteur de la santé

de service public et susceptible de proposer ses services à son ancienne société alors, de surcroît, que M.

Après le transfert des autorisations de mise sur le marché à son bénéfice, la société Theramex France a commercialisé lesdits médicaments sous son nom et développé son activité dans le secteur de la santé

Après le transfert des autorisations de mise sur le marché à son bénéfice, la société Theramex France a commercialisé lesdits médicaments sous son nom et développé son activité dans le secteur de la santé

La société appelante n'est dès lors pas fondée à contester son aptitude à exercer les prestations prévues au marché. 8.

deux candidats sont, en ce qui concerne le sous-critère fondé sur l'expérience professionnelle des personnels, entachées d'erreur manifeste d'appréciation : la société Lucas a obtenu sur ce critère une

bénéficiaire de l'apport, en l'espèce elle-même ; les dépenses de personnel s'élèvent donc à 482 588 euros ; - les dépenses ayant trait aux travaux de sous-traitance confiés à la société Adentis doivent

Toutefois, faute de préciser les matériels ayant donné lieu aux dotations aux amortissements en litige d'un montant de 2 132 euros, la société ne met pas la cour à même d'apprécier la portée de son moyen

à la libéralité accordée par cette société sous-traitante à l'épouse de M.

et les délégués du personnel, l'absence de tenue régulière de réunion des délégués du personnel sur plusieurs mois en 2015 ou la difficulté d'accès de ces délégués au registre des délégués, placé sous

A cet égard, l'administration a relevé que l'établissement situé en Suisse bénéficie des services du personnel du siège social français et de son gérant lesquels assurent le suivi des marchés, la gestion

, retirant le rejet implicite de recours hiérarchique dont elle était saisie, a annulé la décision du 10 septembre 2019 de l'inspectrice du travail et a autorisé son employeur, la société Auchan E-commerce