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4ème chambre

DCA_25NT00429_20260327

27 mars 2026

Considérant ce qui suit : A la fin du mois de novembre 2018, des groupes de personnes appartenant à la mouvance des « Gilets Jaunes » ont appelé au blocage de différents sites pétroliers en France afin

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03137_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

, commise le 17 juillet 2014, l'ensemble de ces agissements ayant été commis par une personne étant ou ayant été conjoint ou concubin.

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24VE00105_20250107

7 janvier 2025

Il a été interpellé le 22 novembre 2023 et gardé à vue pour des faits de de menace réitérée de délit contre les personnes dont la tentative est punissable, commise par une personne étant ou ayant été conjoint

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02598_20231222

22 décembre 2023

dont la tentative est punissable et des faits de harcèlement d'une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité et, d'autre part, par un jugement du

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02154_20250710

10 juillet 2025

, des menaces ou des propos outrageants à l'encontre d'un membre du personnel de l'établissement, d'une personne en mission ou en visite au sein de l'établissement pénitentiaire ou des autorités administratives

4ème chambre

DCA_25PA03697_20260327

27 mars 2026

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

5ème Chambre

DCA_25PA01351_20251218

18 décembre 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

3ème Chambre

DCA_20VE02142_20220705

5 juillet 2022

que de son propre fait " dès lors qu'elle est motivée par des faits imputables à la SARL Le Déclic pour lesquels cette dernière a d'ailleurs personnellement été sanctionnée ; le principe de personnalité

Juge des référés

ORCA_24MA02035_20240925

25 septembre 2024

23 juillet 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 24 avril 2024 ; 3°) de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat pris en la personne

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05874_20220518

18 mai 2022

signalé en septembre 2020 par le tribunal judiciaire de Bobigny notamment pour faux et usage de faux, corruption passive, participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit punissable

1ère chambre

DCA_24PA03581_20250703

3 juillet 2025

dont la tentative est punissable ", entre le 11 avril et le 16 mai 2024.

6ème Chambre

DCA_25PA01370_20260303

3 mars 2026

d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de la menace pour l’ordre public qu’il représente ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle

Juge des référés

ORCA_25VE00892_20250715

15 juillet 2025

En outre, il ressort des mentions non contestées de cette décision qu'il a été interpellé le 25 février 2013 pour menace réitéré de délit contre les personnes dont la tentative est punissable et pour exhibition

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00053_20240215

15 février 2024

Il soutient que : S'agissant de l'arrêté portant éloignement : - l'acte est entaché de défaut de motivation et d'examen particulier de sa situation personnelle ; - son droit à être entendu issu d'un

6ème chambre

DCA_21NT02382_20220719

19 juillet 2022

S'il appartient au juge administratif français de se prononcer, le cas échéant, sur le bien-fondé d'un moyen tiré du caractère injustifié du signalement d'une personne aux fins de non-admission alors même

3ème chambre

DCA_22PA02219_20230705

5 juillet 2023

Si, en matière d'édiction de sanctions administratives sont seuls punissables les faits constitutifs d'un manquement à des obligations définies par des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur

9ème Chambre

DCA_22PA04168_20230628

28 juin 2023

Il mentionne également les éléments de fait propres à la situation personnelle de M.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02106_20240521

21 mai 2024

mesure d'éloignement est insuffisamment motivée au regard des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet n'a pas examiné sa situation personnelle

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01867_20251118

18 novembre 2025

Aux termes de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01050_20250424

24 avril 2025

contentieuse antérieure : La SARL Dalmau Montgriffon a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge de l'amende prévue au I de l'article 1737 du code général des impôts au titre de la période