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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00860_20240704
4 juillet 2024
Elle soutient que : - la demande de première instance est irrecevable en ce qu'elle a pour auteur une personne n'ayant pas qualité pour représenter la SARL SEC Immobilier ; - la lettre par laquelle
8ème chambre
DCA_23PA00643_20240610
10 juin 2024
Il revient ainsi à la juridiction saisie de vérifier que le représentant de la personne morale justifie de sa qualité pour agir en son nom.
3ème chambre
DCA_24PA02570_20260218
18 février 2026
La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associée ou non de la Société. Il porte le titre de « Président Exécutif ». 16.1.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01708_20250320
20 mars 2025
Si un avocat a qualité pour représenter une partie et signer en son nom les requêtes et mémoires devant le tribunal administratif sans avoir à justifier du mandat par lequel il a été saisi par son client
DCA_22PA00599_20220505
5 mai 2022
Elle soutient que : Sur la fin de non-recevoir opposée par le syndicat CFDT Groupe Air France SPASAF : - l'appel est formé par la Selarl BCM représentée par Me Bauland agissant en qualité d'administrateur
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02197_20241121
21 novembre 2024
Duchaine avait qualité pour représenter la société Les constructeurs du bois en justice à la date d'introduction de la demande de première instance le 17 décembre 2020.
2ème Chambre
DCA_23VE01307_20250318
18 mars 2025
, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement
DCA_24NC00327_20260205
5 février 2026
Ils soutiennent, d’une part, que le moyen d’appel de la commune de Moncel-lès-Lunéville n’est pas fondé et reprennent, d’autre part, leurs moyens de première instance.
5ème chambre
DCA_23VE00982_20260326
26 mars 2026
Elles font valoir que : A titre principal : la requête d’appel de la commune est irrecevable car elle n’est pas représentée par une personne physique régulièrement habilitée, qui ne peut être que son
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02934_20221108
8 novembre 2022
Dans ces conditions, le SDIS de la Gironde n'est pas fondé à soutenir que l'intervention a été présentée E une personne dépourvue de la qualité pour agir au nom du syndicat CFDT Interco 33. 11.
DCA_23BX02579_20240709
9 juillet 2024
Il résulte de ces dispositions que toute personne qui n'a été ni appelée ni représentée dans l'instance peut former tierce opposition à une décision du juge administratif.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03483_20240521
21 mai 2024
de la reprise d'instance après cassation de l'arrêt de la cour, Mme B, représentée par Me Bonicel () ", lire " Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2023, à la suite de la reprise d'instance après cassation
6ème chambre
DCA_22NT00541_20221115
15 novembre 2022
pour agir en son nom.
9ème Chambre
DCA_24PA01668_20250613
13 juin 2025
Lorsqu'une partie est une personne morale, il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours la faculté, de s'assurer, le cas échéant, que le représentant de cette personne morale
Juge des référés
DCA_24TL03079_20250731
31 juillet 2025
D B, agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leur fils mineur , ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de condamner le centre hospitalier d'Avignon à leur verser une
7ème chambre
DCA_22PA03776_20240327
27 mars 2024
En second lieu, les requérants reprennent également en appel le moyen, soulevé en première instance, tiré de ce que l'absence de mise en location de l'immeuble situé à Nivillac est indépendante de leur
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01214_20230131
31 janvier 2023
de l'association requérante en première instance et elle a été déposée par une personne non habilitée à agir au nom de ladite association ; la notification n'a pas respecté les conditions de l'article
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00390_20250410
10 avril 2025
ne comportent aucun élément permettant de savoir quelle était la personne qui représentait l'association en justice ; le directeur de l'association n'avait pas qualité pour agir au nom de la personne
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02990_20241219
19 décembre 2024
Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile et agit en justice au nom de l'établissement. / Le directeur est compétent pour régler les affaires de l'établissement autres que celles
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02576_20250605
5 juin 2025
B présente ses écritures en son nom, en se prévalant de sa qualité de chef de l'établissement du Sacré Cœur de Saint-Jean-de-Moirans, et non au nom de cet établissement.
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