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32 856 résultats pour « personnes représentées à l'instance (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00860_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle soutient que : - la demande de première instance est irrecevable en ce qu'elle a pour auteur une personne n'ayant pas qualité pour représenter la SARL SEC Immobilier ; - la lettre par laquelle

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00643_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

Il revient ainsi à la juridiction saisie de vérifier que le représentant de la personne morale justifie de sa qualité pour agir en son nom.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02570_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associée ou non de la Société. Il porte le titre de « Président Exécutif ». 16.1.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01708_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Si un avocat a qualité pour représenter une partie et signer en son nom les requêtes et mémoires devant le tribunal administratif sans avoir à justifier du mandat par lequel il a été saisi par son client

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00599_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Elle soutient que : Sur la fin de non-recevoir opposée par le syndicat CFDT Groupe Air France SPASAF : - l'appel est formé par la Selarl BCM représentée par Me Bauland agissant en qualité d'administrateur

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02197_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Duchaine avait qualité pour représenter la société Les constructeurs du bois en justice à la date d'introduction de la demande de première instance le 17 décembre 2020.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01307_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00327_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Ils soutiennent, d’une part, que le moyen d’appel de la commune de Moncel-lès-Lunéville n’est pas fondé et reprennent, d’autre part, leurs moyens de première instance.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE00982_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Elles font valoir que : A titre principal : la requête d’appel de la commune est irrecevable car elle n’est pas représentée par une personne physique régulièrement habilitée, qui ne peut être que son

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02934_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Dans ces conditions, le SDIS de la Gironde n'est pas fondé à soutenir que l'intervention a été présentée E une personne dépourvue de la qualité pour agir au nom du syndicat CFDT Interco 33. 11.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02579_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il résulte de ces dispositions que toute personne qui n'a été ni appelée ni représentée dans l'instance peut former tierce opposition à une décision du juge administratif.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03483_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

de la reprise d'instance après cassation de l'arrêt de la cour, Mme B, représentée par Me Bonicel () ", lire " Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2023, à la suite de la reprise d'instance après cassation

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00541_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

pour agir en son nom.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01668_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Lorsqu'une partie est une personne morale, il appartient à la juridiction administrative saisie, qui en a toujours la faculté, de s'assurer, le cas échéant, que le représentant de cette personne morale

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL03079_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

D B, agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leur fils mineur , ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de condamner le centre hospitalier d'Avignon à leur verser une

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03776_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

En second lieu, les requérants reprennent également en appel le moyen, soulevé en première instance, tiré de ce que l'absence de mise en location de l'immeuble situé à Nivillac est indépendante de leur

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01214_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

de l'association requérante en première instance et elle a été déposée par une personne non habilitée à agir au nom de ladite association ; la notification n'a pas respecté les conditions de l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00390_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

ne comportent aucun élément permettant de savoir quelle était la personne qui représentait l'association en justice ; le directeur de l'association n'avait pas qualité pour agir au nom de la personne

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02990_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile et agit en justice au nom de l'établissement. / Le directeur est compétent pour régler les affaires de l'établissement autres que celles

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02576_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

B présente ses écritures en son nom, en se prévalant de sa qualité de chef de l'établissement du Sacré Cœur de Saint-Jean-de-Moirans, et non au nom de cet établissement.

Source officielle

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