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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20NT03428_20220610
10 juin 2022
Toutefois, si une telle quantité perdue de bière était ajoutée aux pertes de bières spéciales et ordinaires et des bières de marque Kriek et Kwak mentionnées dans les propositions de rectifications des
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02925_20240409
9 avril 2024
ne sauraient être regardés comme ayant entraîné une perte de chance supérieure à 50 % ; - sur le manquement au devoir d'information, moyen déjà invoqué en première instance, la preuve peut être apportée
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02016_20240926
26 septembre 2024
La SARL Perle de Chine exploite, depuis le 5 novembre 2011, une activité de restauration et ventes à emporter de type asiatique, sous l'enseigne " Perle de Chine " à Frouard (Meurthe-et-Moselle). M.
DCA_20NT03728_20220624
24 juin 2022
En ce qui concerne les pertes : 4.
3ème chambre
DCA_21PA03193_20220511
11 mai 2022
son droit à indemnisation dès lors que les rebuts ne sont pas dépourvus de valeur marchande ; - l'indemnisation intégrale de la perte de 14 175 perles pour un poids total de 15 302 grammes doit intervenir
DCA_21VE00824_20231003
3 octobre 2023
des préjudices subis du fait de l'exercice illégal du droit de préemption sur le bien situé 30-32 rue Trébois à Levallois-Perret ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Levallois-Perret la somme
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02273_20231129
29 novembre 2023
par les propriétaires des installations hydrauliques, le droit à l'usage de l'eau, distinct de l'autorisation de fonctionnement de l'installation mais attaché à cette installation, ne se perd que lorsque
DCA_22NT01567_20230707
7 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées qu'ultérieurement
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03121_20241106
6 novembre 2024
Après avoir constaté un manque de rigueur dans la réalisation d'un inventaire précis du stock de pièces détachées, cet expert a établi une méthode d'évaluation, fondée à la fois sur des critères de marques
DCA_25VE02533_20260312
12 mars 2026
ses droits à pension de retraite, lequel est en lien direct avec l’illégalité de la décision de la licencier, et à la somme de 45 637 euros au titre de la perte de revenus ; - le coût de la formation
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00626_20230403
3 avril 2023
à être indemnisée de la totalité de son préjudice, correspondant à son manque à gagner, ses frais de soumissionnement, sa perte d'industrie et son préjudice d'image.
5ème Chambre
DCA_25PA00945_20260312
et d’offerts ; ce faisant, l’administration a méconnu les droits de la défense et a manqué à ses devoirs de loyauté, de neutralité et d’impartialité ; - l’administration fiscale aurait dû l’informer
DCA_23MA00381_20240306
6 mars 2024
Par un jugement avant dire droit n° 1704127 du 22 juillet 2020, le tribunal administratif de Marseille a, avant de statuer sur les conclusions tendant à l'indemnisation des pertes subies par le groupement
DCA_23DA00668_20251219
19 décembre 2025
F... par le virus de la covid-19 ; aucune perte de chance ne peut être retenue ; à titre infiniment subsidiaire, le préjudice de perte de revenus n’est pas établi et les sommes demandées au titre du
DCA_23DA01640_20250305
5 mars 2025
Elle soutient que : - le CHRU de Lille a manqué à son devoir d'information ; - la faute commise par le CHRU de Lille est à l'origine d'une perte de chance de se soustraire à l'intervention et à ses
DCA_21DA01254_20230411
11 avril 2023
Le 28 septembre 2012, Marie J, alors âgée de 85 ans, a été victime d'une chute à son domicile et s'est fracturée le tibia droit.
DCA_21NT00386_20221021
21 octobre 2022
le caractère déductible de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé l'acquisition et les dépenses d'entretien d'un véhicule de marque Porsche et de modèle Cayenne, d'un véhicule de marque Ferrari et
8ème chambre
DCA_23PA04376_20241119
19 novembre 2024
Sur le lien de causalité et la perte de chance : 7.
DCA_20NT04039_20221021
Sur la majoration pour manquement délibéré : 11.
DCA_21NT03660_20230414
14 avril 2023
" ainsi que le logotype de la marque Bretagne et que ce droit d'utilisation est concédé à titre non exclusif et à titre gratuit. 6.
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