Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

qu'elle produit ; - la circonstance que le dépôt de ses déclarations de résultats à Malte a été tardif et postérieur à la visite domiciliaire de 2012 n'est pas de nature à exclure sa bonne foi puisque

postérieurement à la date de réalisation de l'investissement, cette condition de dépôt ne pouvait donc pas lui être imposée ; en tout état de cause, les comptes de cet exercice ont été déposés le 19 septembre

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - la SCI Matis pouvait déposer une demande de permis de construire modificatif avant la clôture de l'instruction ; si la société soutient avoir déposé une demande de délivrance de

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Sur la régularité du jugement : Aux termes de l’article R. 611-1 du code de justice administrative : « La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés

Vu les autres pièces du dossier.

Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été signé conformément à ces prescriptions.

En outre, si cette dernière se prévaut de la déclaration de résultat rectificative déposée le 20 décembre 2013, cette déclaration, au demeurant postérieure à la notification de proposition de rectification

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

au dépôt du rapport d'expertise ; il convient d'étendre ce chef de mission afin de prendre en compte les devis fournis postérieurement au dépôt du rapport ; - contrairement à ce que retient le juge

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B, dont l'activité d'éleveurs de chevaux relève de la catégorie des bénéfices agricoles, a déposé sa déclaration de revenus de l'année 2018 postérieurement à l'expiration du délai de déclaration et à la

Vu les autres pièces du dossier.