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3 429 résultats pour « point de départ de la prescription »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21129_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

de départ de la prescription était la fin des rapports contractuels, ce qui est contraire à l'article 2224 du code civil en vertu duquel le point de départ de la prescription est le jour où le titulaire

Source officielle

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT04040_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

En ce qui concerne le point de départ de la prescription quadriennale : 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00404_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En ce qui concerne le point de départ de la prescription quadriennale : 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01295_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

En ce qui concerne le point de départ de la prescription quadriennale : 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01296_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

En ce qui concerne le point de départ de la prescription quadriennale : 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01297_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

En ce qui concerne le point de départ de la prescription quadriennale : 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01298_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

En ce qui concerne le point de départ de la prescription quadriennale : 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02491_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Le point de départ de la prescription quadriennale est la date à laquelle la victime est en mesure de connaître l'origine de ce dommage ou du moins de disposer d'indications suffisantes selon lesquelles

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT04043_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

En ce qui concerne le point de départ de la prescription quadriennale : 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT04042_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

En ce qui concerne le point de départ de la prescription quadriennale : 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02098_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En ce qui concerne le point de départ de la prescription quadriennale : 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX00466_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

d'affectation ; contrairement à ce qu'a considéré le tribunal, cet avantage n'est ainsi pas un élément de rémunération susceptible d'être prescrit ; - le tribunal a commis une erreur de droit s'agissant du point

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01291_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

S'agissant du point de départ de la prescription quadriennale : 6.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02096_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En ce qui concerne le point de départ de la prescription quadriennale : 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02113_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

En ce qui concerne le point de départ de la prescription quadriennale : 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02946_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Le point de départ de la prescription quadriennale est la date à laquelle la victime est en mesure de connaître l'origine de ce dommage ou du moins de disposer d'indications suffisantes selon lesquelles

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA04123_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

en terme de carrière, ne constitue pas un élément de rémunération de l’agent susceptible d’être prescrit ; - le point de départ de la prescription quadriennale ne peut être antérieur à la publication

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA04124_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

en terme de carrière, ne constitue pas un élément de rémunération de l’agent susceptible d’être prescrit ; - le point de départ de la prescription quadriennale ne peut être antérieur à la publication

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA04125_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

en terme de carrière, ne constitue pas un élément de rémunération de l’agent susceptible d’être prescrit ; - le point de départ de la prescription quadriennale ne peut être antérieur à la publication

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA04233_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

en terme de carrière, ne constitue pas un élément de rémunération de l’agent susceptible d’être prescrit ; - le point de départ de la prescription quadriennale ne peut être antérieur à la publication

Source officielle