subséquents, notamment les mesures d'exécution prises par la commune concernant le prix des travaux de démolition et d'ordonner la suspension de tout acte de poursuite tendant au recouvrement de cette

procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281

Il en va ainsi, notamment, des décisions qui ont été prises en application de l’acte annulé et de celles dont l’acte annulé constitue la base légale.

C soutient que, ce faisant, le tribunal aurait porté une atteinte au caractère équitable du procès. 5.

S'agissant de l'arrêté du 30 janvier 2017 et des actes subséquents : 46.

de révision ; - ne pas appliquer la révision des prix au marché priverait de portée la clause de révision prévue au CCAP ; par ailleurs, le référentiel des prix de l'accord-cadre ne peut être regardé

Il ressort des pièces du dossier que le courrier du 10 mai 2022 du préfet de police porte sur un refus de prendre les actes de police afférents aux opérations d'aménagement du secteur de la Tour Eiffel

procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du

Par ailleurs, le recours présenté le 19 avril 2023 à l'encontre de la délibération approuvant le contrat n'est pas au nombre des actes susceptibles d'interrompre ces délais de recours.

subséquents de la procédure.

Par acte d’engagement signé le 19 novembre 2015, la communauté d’agglomération du Pays d’Aix a attribué à la société SOGEV un marché subséquent n° 25, d’un montant total de 962 284,86 euros hors taxes

subséquent concernant le transfert à la communauté de communes de la Haute-Comté du compte épargne-temps d’un agent muté au sein de cette dernière.

Un marché subséquent à l'accord-cadre relatif à l'acquisition, la location/maintenance de solutions d'impression et l'exécution de prestations associées pour les services de l'Etat, les établissements

demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du préfet du Tarn du 20 septembre 2023 portant obligation de quitter le territoire français ainsi que les décisions subséquentes

et du collège C circonscriptions 1 et 2 de la commission de la recherche, ainsi que tous les actes subséquents.

subséquents ayant pour base et pour fondement ces arrêtés.

subséquents ne peuvent avoir la moindre valeur juridique ". 5.

par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé

Par une ordonnance n° 2200673 du 7 mars 2022, la présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.

2100192 du 27 octobre 2022, le tribunal administratif de la Guyane a annulé la décision par laquelle le préfet de la Guyane a implicitement refusé d'abroger l'arrêté du 10 décembre 2018 en tant qu'il porte