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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00852_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
A... de se dessaisir des armes en sa possession, lui a interdit de détenir ou d’acquérir des armes et a procédé à l’invalidation de son permis de chasse.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00094_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02205_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
d'armes ni avec un comportement violent, et qu'il n'a jamais représenté et ne représente aujourd'hui aucun danger pour lui-même ou pour autrui à raison de sa possession d'armes ; - en lui opposant
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02049_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
A de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie en sa possession et lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie. M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00573_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02691_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2018 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence lui a ordonné de se dessaisir des armes en sa possession, lui
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02702_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01613_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2019 par lequel le préfet de la Charente-Maritime lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes en sa possession
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01163_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2019 par lequel le préfet des Alpes de Haute-Provence lui a ordonné de se dessaisir des armes en sa possession, lui
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03309_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
qui lui avaient été délivrés sous les nos 02942020D002367892, 02942020D002367817 et 02942020D002367889, lui a ordonné de les restituer, de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie en sa possession
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00041_20250828
28 août 2025
28 août 2025
D'autre part, la circonstance que M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03925_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01754_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00406_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00296_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
. a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler l’arrêté du 20 mai 2021 par lequel le préfet de la Marne lui a ordonné de se dessaisir des armes de toutes catégories en sa possession
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01884_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Caen l'annulation de l'arrêté du 3 juin 2021 par lequel le préfet de la Manche lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes en sa possession dans un délai
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00997_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02574_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
B de se dessaisir de toutes les armes en sa possession et lui a fait interdiction d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie. M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02511_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 15 mai 2019 par lequel le préfet de la Marne lui a ordonné de se dessaisir des armes de toute catégorie en sa possession
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21489_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
A, compte tenu de son comportement, qui présente un danger grave pour lui-même ou pour autrui, de remettre les armes en sa possession aux services de gendarmerie.
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