en litige en ce qu’il porte obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi, les premiers juges ont retenu que l’arrêté était entaché d’une erreur de droit tirée du défaut de

C D a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a fixé le pays de renvoi à destination duquel il sera reconduit en exécution

Par une requête, enregistrée le 24 février 2022, Mme B D, représentée par Me Rouille-Mirza, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté

B A a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 22 septembre 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission

A, et a renvoyé l'affaire, dans la limite de la cassation prononcée, devant la même cour.

n° 110, 54, 55 et 60, a annulé l'arrêt précité de la Cour du 23 septembre 2022 et lui a renvoyé l'affaire.

Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder

Par un arrêté du 19 juillet 2021, sur le fondement de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de Meurthe-et-Moselle a obligé Mme D à quitter le

du 4 décembre 2014, rejeté le pourvoi de Mme B, rejeté les pourvois incidents de la Ville de Paris et renvoyé l'affaire à la Cour dans la limite de la cassation prononcée.

C, après avoir annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il rejetait les conclusions de l'intéressé, a, dans la mesure de la cassation ainsi prononcée, renvoyé l'affaire

Par une décision n° 452 710 du 3 juin 2022, le Conseil d’Etat a, sur pourvoi de la SCI KRCS, annulé l’arrêt du 18 mars 2021 et renvoyé l’affaire à la Cour.

Il soutient que : - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ont été prises par une autorité incompétente, dans la mesure où l'arrêté de délégation

Par la décision susvisée du 12 avril 2023, le Conseil d'Etat a cassé les articles 1er et 3 de cet arrêt en tant qu'ils limitent l'indemnité allouée à la société SMA à la somme de 395 613 euros et a renvoyé

de la Dordogne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et d'autre part, l'arrêté

à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office, et d'enjoindre au préfet territorialement compétent

à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office, et d'enjoindre au préfet territorialement compétent

contesté et dès lors qu'il n'a pas été en mesure d'en être informé, l'arrêté attaqué n'ayant, en outre, pas été notifié dans une langue qu'il comprend ; - l'arrêté contesté est entaché d'une insuffisance

Après cassation partielle par le Conseil d’Etat statuant au contentieux, il appartient à la cour à laquelle le jugement d’une affaire est renvoyé de se prononcer de nouveau sur le litige dans les limites

A, ressortissant ivoirien, déclare être entré en France le 30 août 2017.