conclusions de la requérante dirigées contre le jugement du 19 avril 2024 ont, en tant qu’elles ont trait à l’obligation de payer la taxe d’habitation due au titre de l’année 2009, le caractère d’un pouvoir

Il résulte des dispositions précitées que le jugement attaqué, rendu en premier et dernier ressort, ne peut faire l'objet d'un appel, mais seulement donner lieu à pourvoi en cassation devant le Conseil

La caisse primaire d'assurance maladie de l’Essonne, mise en cause, a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier à lui verser la somme de 13 203,23 euros au titre de ses débours, somme devant

Cet arrêt est devenu irrévocable à la suite de la décision du Conseil d'Etat n°458765 du 13 avril 2022 de non admission du pourvoi en cassation introduit par l'intéressé.

Cet arrêt est devenu irrévocable à la suite de la décision du Conseil d'Etat n°458765 du 13 avril 2022 de non admission du pourvoi en cassation introduit par l'intéressé.

Cet arrêt est devenu irrévocable à la suite de la décision du Conseil d'Etat n°458765 du 13 avril 2022 de non admission du pourvoi en cassation introduit par l'intéressé.

Cet arrêt est devenu irrévocable à la suite de la décision du Conseil d'Etat n°458765 du 13 avril 2022 de non admission du pourvoi en cassation introduit par l'intéressé.

Cet arrêt est devenu irrévocable à la suite de la décision du Conseil d'Etat n°458765 du 13 avril 2022 de non admission du pourvoi en cassation introduit par l'intéressé.

du 4 décembre 2014, rejeté le pourvoi de Mme B, rejeté les pourvois incidents de la Ville de Paris et renvoyé l'affaire à la Cour dans la limite de la cassation prononcée.

du préjudice subi du fait de la présentation erronée des dispositions réglementaires de certaines sections du chapitre VI du titre II du livre IV du code de l'aviation civile qui aurait conduit la caisse

les représentants des administrations exerçant la tutelle de la caisse en s'abstenant de remettre en cause la minoration de pension introduite par le décret du 18 juin 1984.

les représentants des administrations exerçant la tutelle de la caisse en s'abstenant de remettre en cause la minoration de pension introduite par le décret du 18 juin 1984.

B, représenté par Me Teffo, avocat, demande à la cour : 1°)d'annuler ce jugement ; 2°)d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3°)de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros

. / Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux recours pour excès de pouvoir ni aux demandes d'exécution d'un arrêt définitif () ". .2.

Il est vrai que les requérants et la CPAM de la Drôme font valoir que l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble a fait l'objet d'un pourvoi en cassation.

A des mémoires, enregistrés le 3 septembre 2021 et, après cassation, le 25 octobre 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne, représentée par Me Noy, demande à la cour de rejeter

, doit appeler en la cause, selon le cas, la caisse ou la victime.

par une décision du 9 décembre 2010 n° 10-17.884 ; - la question est en tout état de cause dénuée de caractère sérieux, la cour de cassation ayant également rejeté comme non fondée l'argumentation invoquée