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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02336_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
administratif de La Réunion d'annuler la décision implicite du 2 octobre 2019 par laquelle le centre hospitalier Ouest Réunion (CHOR) a refusé de faire droit à ses demandes tendant au versement de la prime de précarité
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02155_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
n° 2022/68 du 19 mai 2022 par laquelle le maire de la commune de Malakoff a approuvé la convention avec l'association " Union des Musulmans de Malakoff " relative à la mise à disposition, à titre précaire
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL22901_20230207
7 février 2023
7 février 2023
000 euros au titre du préjudice matériel résultant du non-paiement des congés et primes et la somme de 15 000 euros au titre du préjudice de carrière résultant de la pérennisation d'une situation précaire
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL22925_20230207
7 février 2023
7 février 2023
000 euros au titre du préjudice matériel résultant du non-paiement des congés et primes et la somme de 15 000 euros au titre du préjudice de carrière résultant de la pérennisation d'une situation précaire
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03298_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Le 23 octobre, l’intéressé n’a pas souhaité donner suite à cette proposition en considérant qu’elle avait pour seul objet de le priver d’une prime de précarité.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01244_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
B... a été recruté sur le fondement du 4° de l’article R. 6152-402 précité pour exercer à temps plein les mêmes fonctions du 10 novembre 2011 au 9 novembre 2012.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00248_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Le préfet des Hauts-de-Seine fait aussi valoir, pour contester le caractère précaire de la convention de mise à disposition en litige et, par suite, le loyer fixé par la commune de Malakoff pour tenir
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02211_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier d'Argentan à lui verser la somme de 35 998,04 euros au titre de l'indemnité de précarité et de l'indemnité compensatrice
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_23BX01823_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Ce dernier, estimant que sa mère ne pouvait ni continuer à vivre seule compte tenu de la précarité de son état de santé, ni être prise en charge par les autres membres de la fratrie résidant au Maroc,
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03386_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
, et, enfin, de condamner la chambre de commerce et d'industrie à lui verser la somme de 281 654,51 euros en réparation du préjudice financier subi, la somme de 30 941,39 euros en réparation de la précarité
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00428_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner le centre hospitalier de la Basse-Terre à lui verser la somme de 41 810,064 euros au titre des indemnités de précarités.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02575_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
au plus tard le 31 décembre 2020 dès lors que ses préjudices ont été renouvelés à chaque renouvellement de ses contrats depuis que les lois concernant la pérennisation des emplois précaires sont entrées
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02255_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il soutient que : - le tribunal a calculé à tort la prime de précarité en intégrant dans la rémunération totale brute les astreintes en méconnaissance de l'article R.6152-23 du code de la santé publique
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00785_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
demande d'asile en France constitue une simple faculté et non un droit ou une obligation dont le demandeur pourrait se prévaloir ; - il n'est pas justifié d'une situation de vulnérabilité et de précarité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00042_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Villefranche-sur-Saône à lui verser une somme totale de 102 117,32 euros en réparation des préjudices que lui ont causés l’illégalité de ses conditions d’emploi et le non-versement de l’indemnité dite de précarité
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02552_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier spécialisé de Blain à lui verser, à titre principal, la somme de 9 972,53 euros au titre de l'indemnité de précarité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01238_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
C A a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier des Vals d'Ardèche à lui verser la somme de 48 300,82 euros en paiement de l'indemnité de précarité prévue par les dispositions
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02234_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
A... a vécu dans des conditions précaires dès lors que ses proches ont été privés de toute ressource, sa mère ayant été contrainte de solliciter pour l’ensemble sa famille, composée en outre de son mari
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01745_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Elle soutient que : - l'action en garantie décennale du SMAAG est prescrite ; en effet, la décision de réception sans réserves établie le 22 décembre 2005 évoque, aux termes d'une erreur matérielle,
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03385_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
et, enfin, de condamner la chambre de commerce et d'industrie à lui verser la somme de 121 117,73 euros en réparation du préjudice financier subi, la somme de 26 735,50 euros en réparation de la précarité
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