comme un domicile stable ".

Tel est, en toute hypothèse, le cas du préfet du département où se trouve le lieu de résidence ou de domiciliation de l'étranger.

Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public

, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l’annulation de cette décision, ainsi que l’annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative

La mention d’une élection de domicile ne pallie l’absence de cette indication qu’en ce qui concerne les personnes sans domicile stable qui ont élu domicile en application des dispositions des articles

En ce qui concerne la domiciliation fiscale de M.

Aux termes de l'article L. 733-1 de ce code : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie.

titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ". 4.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues

du Rhône, pour une durée de 45 jours, au vu de sa domiciliation dans le troisième arrondissement de Lyon.

B était fiscalement domicilié en France et le regarder comme assujetti à l'obligation de déclarer ses comptes bancaires à l'étranger. Dans ces conditions, la circonstance que M.

par un étranger à l'administration française ne constitue pas une élection de domicile au sens des dispositions précitées.

Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour

Sur l'amende pour défaut de déclaration de comptes détenus à l'étranger : 21.

par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ».

, intervient dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 423-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.

A, l'obligeant à quitter le territoire français et lui interdisant le retour sur le territoire français lui a été notifié par un pli recommandé présenté le 17 juin 2023 au domicile conjugal de l'intéressé

de sa sœur dans l'Essonne alors que son domicile se trouve en Espagne.

C devait être regardé comme domicilié en France au titre des années 2009 à 2012, alors qu'il revendiquait une domiciliation au Royaume-Uni, et elle a estimé, dans le cadre de la procédure d'abus de droit

à son obligation de quitter le territoire français () ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de