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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01192_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 696-17 du même code : " Si l'avis motivé de la chambre de l'instruction repousse la demande d'extradition et que cet avis est définitif, l'extradition ne peut être accordée. / La
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02093_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
et lorsque la superficie d'affouillement est supérieure à 1 000 m² ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2 000 t ". 8.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22005_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Par la présente requête, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03384_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Dès lors, et bien que l'arrêté litigieux ne fasse pas mention de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 mars 2022 qui a émis un avis défavorable à la demande d'extradition présentée par le gouvernement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02625_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Ce congé-reprise a fait l'objet d'un litige auprès du tribunal paritaire des baux ruraux d'Aurillac. Le 24 octobre 2019, M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04657_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
, a également fait l'objet d'une mesure d'éloignement et qu'il n'est pas établi que la scolarité des enfants, dont le requérant ne justifie pas la particulière vulnérabilité, ne pourrait se poursuivre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00367_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Dès lors, ces données extérieures aux pièces, d'ailleurs tardivement, produites par le requérant et ces éléments tirés de l'acte lui-même présenté comme constituant un extrait du registre d'état civil
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21474_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
, qu'il s'est présenté au consulat de Turquie en mars 2019 afin d'effectuer des démarches administratives et qu'aucune pièce du dossier ne révèle qu'il ferait l'objet d'une demande d'extradition émanant
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03240_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Cette dotation, dont il est constant qu’elle n’était pas déductible fiscalement, n’avait pas fait alors l’objet de retraitement extra-comptable.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01775_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
; - le préfet a méconnu les stipulations de la convention européenne d'extradition et notamment son article 10, en ne constatant pas la prescription des faits pour lesquels l'extradition de M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01376_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Dans ces conditions et alors même qu'une réserve incendie peut consister en un point d'eau artificiel dans les conditions prévues par l'article R. 2225-1 du code général des collectivités territoriales
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02149_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
présentée par les autorités turques ; eu égard à ces éléments nouveaux, le préfet ne pouvait regarder sa demande d'asile comme dilatoire ; - eu égard à la présence en France de membres de sa famille
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03959_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
Il a présenté une demande d'asile rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 22 mars 2011.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03706_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par voie de conséquence, leurs conclusions présentées au titre des frais d’instance doivent également être rejetées.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00759_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Son époux a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen par les autorités judiciaires chypriotes et a été extradé vers Chypre en septembre 2020.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01740_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
caractéristiques des grandes vallées alluviales font partie de l'aire d'étude élargie et que l'extrême sud du site du projet, qui ne fera l'objet d'aucune extraction, s'inscrit à l'intérieur du lit majeur
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02812_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
DÉCIDE : Article 1 :La requête présentée par M. D E et M. A E est rejetée. Article 2 :M. D E et M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02016_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Dès lors que le présent arrêt statue sur la demande d’annulation du jugement attaqué, les conclusions des appelants tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement sont devenues sans objet.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05877_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02365_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Par la présente requête, le garde des sceaux, ministre de la justice relève appel de ce jugement. 2.
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