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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00123_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
B sur un autre salarié afin que ce-dernier lui consente un prêt d'argent en échange d'un contrat de travail à durée indéterminée, le prêteur ayant d'ailleurs déclaré devant le tribunal correctionnel avoir
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01284_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
et les contrats de prêt correspondant ne prévoyant aucune modalité temporelle de remboursement du capital autre que la date d’échéance dudit prêt au 31 décembre 2030.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02192_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
A conteste les faits de violence, il a en revanche admis une relation compliquée, un prêt d'argent dont il souhaitait obtenir le remboursement et une rencontre le 16 février.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04265_20230221
21 février 2023
21 février 2023
A cet égard, la seule production d'un contrat établi le 15 octobre 2021, actant l'existence d'un prêt d'argent consenti par les parents de Mme E à cette dernière pour un montant équivalent aux loyers prétendument
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00369_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Si Mme B soutient que ces virements, qu'elle n'a pas déclarés, ne constituent pas des revenus imposables, et correspondaient à des remboursements de sommes engagées pour le mariage de son fils, à un prêt
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02639_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
suspensives tenant à l’obtention d’un permis de construire, d’une autorisation d’ouverture pour les établissements recevant du public, d’une autorisation de transfert de l’officine de pharmacie et d’un prêt
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA05212_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
non commerciaux au titre de l'année 2014 ne sont pas fondés dès lors que les trois virements de 114 000 euros, 114 290 euros et 109 847 euros en date des 14 avril et 17 avril 2014 correspondent à des prêts
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00234_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
constatent sont tenues de déclarer à l'administration la date, le montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur ". 13.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01020_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
M. et Mme D... font valoir, d’une part, qu’ils ont bénéficié de deux prêts familiaux, en espèces, un prêt de 150 000 euros consenti par le père de D... et un prêt de 80 000 euros consenti par son frère
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01147_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Par ailleurs, Mme A n'apporte aucun élément sur ses liens avec les prêteurs, ni les raisons pour lesquelles ils lui auraient prêté ces sommes conséquentes, alors qu'il résulte de l'instruction qu'elle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02503_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
C fait valoir qu'il a prêté à M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01953_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Ce prêt a été garanti par l'hypothèque d'un appartement appartenant aux requérants, situé à Ciboure.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04925_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
B et Mme D ne peuvent être regardés comme entrant dans les prévisions de la mesure de tempérament rappelée au point 8 du présent arrêt. Sur les pénalités : 10.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00593_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
A... « de l’argent en fonction de ses besoins » ainsi que le partage des marges réalisées lors des transactions en question.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01606_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Les requérants font valoir que la somme de 10 000 euros versée à Mme B par un chèque émis le 26 août 2014 par le tiers mentionné au point 6 ci-dessus, correspond à un prêt consenti à la SCI la Tour.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00401_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Les prêts et les avances remboursables consentis par les organismes contrôlés par l'Etat constituent des subventions publiques au sens de ces dispositions. 3.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03084_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Par voie de conséquence, leurs conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné au versement d'une somme d'argent au titre des frais de justice ne peuvent qu'être rejetées.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02355_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : / () ; / 2° () ; versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 lorsqu'ils
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00240_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
C, qui au demeurant ne produit pas de contrat de prêt, ne démontre pas la réalité du prêt amical qu'il allègue par la production d'une attestation de l'emprunteur, dépourvue de date certaine et se bornant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01616_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.
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