B au titre de l'année 2015, qui intègrent des déplacements professionnels d'une distance totale de 29 415 kilomètres, effectués grâce à deux véhicules prêtés respectivement par sa mère et par la sœur de

Pour refuser à la société Thaï Union France Holding 2 la déduction des intérêts du prêt de 121 millions d'euros conclu le 22 mai 2012 et du prêt de 45 millions d'euros conclu le 28 octobre 2014 avec la

Gleed France, à assurer le suivi d'un projet de développement immobilier en France, utilisé à titre de garantie d'un prêt souscrit, en surveillant sa construction et en informant le prêteur de l'état

Vu : - Le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

ou d'une avance financière que la société Kadi lui aurait consenti en qualité de société mère, dans le but de financer des travaux de rénovation et de modernisation de son hôtel.

Si l’intéressé produit la facture correspondante à ces travaux, il n’a communiqué aucun élément de nature à justifier du paiement effectif de cette dernière au cours de l’année 2017.

définies à l'article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l'article L. 3121-42 du même code, des heures effectuées au-delà

En parallèle, l'administration a effectué la vérification de la comptabilité de l'activité occulte d'intermédiaire imputée à M. B au titre des années 2007 à 2016.

B bénéficie d'une expérience de qualité dans le domaine de l'extraction minière ; aucune référence professionnelle ou liste de travaux récents auxquels auraient participé les responsables de travaux n'est

En cinquième lieu, il résulte de l'instruction que le gérant a effectué des prélèvements à hauteur de 43 202 euros.

A... ne conteste pas qu’il a négocié en amont avec le responsable de la société Tage un prêt de main d’œuvre pour des travaux de tonte, différents des travaux de dégagement des fougères, tout en demandant

Par ailleurs, Mme A n'apporte aucun élément sur ses liens avec les prêteurs, ni les raisons pour lesquelles ils lui auraient prêté ces sommes conséquentes, alors qu'il résulte de l'instruction qu'elle

Elle se réunit " régulièrement " pour traiter de thématiques diverses, dont l'" évolution de la réglementation ". 7.

société KAB Sécurité Privée ne pouvant ignorer, sans avoir à procéder à des vérifications qui ne lui incombent pas, compte tenu notamment des obligations à sa charge résultant de la législation du travail

Il résulte de ces dispositions que, pour être admis en déduction, les frais et charges de l'entreprise doivent être exposés dans l'intérêt direct de l'exploitation, correspondre à une charge effective

Vu : - la Constitution ; - le traité sur l'Union européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel

de son placement en demi-traitement entre le 1er octobre 2009 et le 31 janvier 2010, et de condamner cette même commune à lui payer la somme de 78 483,18 euros au titre du montant du prêt immobilier qu'il

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité de fonctionnement de l'Union européenne ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties

au profit de tiers, bénéficiaires effectifs des sommes mentionnées sur les factures concernées.

D’autre part, en vertu des dispositions citées au point 11, seuls peuvent être regardés comme "réellement effectués" au titre d'un exercice les amortissements qui ont été effectivement portés dans les