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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02091_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Le 8 septembre 2004, la SARL Ginkgo a acquis l’intégralité des parts sociales de la SCI JPM pour un prix de 762 000 euros au moyen d’un prêt bancaire garanti par une hypothèque conventionnelle prise au
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01953_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Ce prêt a été garanti par l'hypothèque d'un appartement appartenant aux requérants, situé à Ciboure.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL23095_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Ainsi, alors que le consentement de l'établissement bancaire à accorder le prêt en cause était nécessairement subordonné à l'existence de la garantie accordée par la commune, l'illégalité de la délibération
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA01277_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
, que l’immeuble à acquérir n’était grevé d’aucune sûreté de sorte qu’il était loisible aux parties de convenir d’une hypothèque en faveur du prêteur couvrant l’ensemble du prêt participatif conformément
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04211_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
A cet égard, le service a relevé que la subordination du prêt n'emportait pas de risque spécifique pour le prêteur, dès lors que le contrat de prêt prévoit qu'il sera remboursé de façon prioritaire, avant
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02156_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
2006, et non à la date de sa prorogation en 2014, alors que le prêteur, en prorogeant le prêt jusqu’en 2019, doit être regardé comme ayant de nouveau apprécié le risque de son engagement financier, la
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01640_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
considérée, une alternative réaliste à un prêt intragroupe.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02452_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Dans l'hypothèse où l'entreprise s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite à l'administration d'apporter la preuve que cet avantage est, contrairement à ce que soutient l'entreprise, dépourvu
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02443_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
réalisée ; - si l'imposition des cessions devait intervenir sur la période vérifiée, elle devra être limitée à la valeur des seules AMS qui ont finalement fait l'objet d'une cession, à la valeur garantie
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02080_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A... ainsi que les conclusions d’appel en garantie présentées par la société Eiffage.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01012_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
, après avoir constaté que ces contrats de prêt, signés par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01968_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'administration relève, ensuite, que le prêt de 100 000 euros que M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02187_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
dans l'hypothèse où la cour écarterait la présomption de prêt familial, il conviendrait de limiter la taxation au titre des revenus d'origine indéterminée à concurrence des fonds prêtés dont le remboursement
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02442_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
en deviendra propriétaire au terme de l'achat à tempérament auquel elle s'est engagée au prix de 45 000 euros (véhicule et AMS) ; parallèlement il a été prévu que la SARL Ambulances des Deux Lions garantisse
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02846_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
En premier lieu, l'EURL 148 Malesherbes soutient que, conformément à une pratique courante, la SNC 148 Malesherbes a été contrainte d'hypothéquer la totalité de l'immeuble du 148 boulevard Malesherbes
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03462_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
En premier lieu, l'EURL 148 Malesherbes soutient que, conformément à une pratique courante, la SNC 148 Malesherbes a été contrainte d'hypothéquer la totalité de l'immeuble du 148 boulevard Malesherbes
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00190_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Garantie des installations / Le titulaire doit prendre connaissance des clauses de garanties légales et particulières attachées aux installations et au bâtiment faisant l'objet du marché.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02576_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
considérée, une alternative réaliste à un prêt intragroupe. 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02186_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
B D ; les sommes imposées en revenus d'origine indéterminée correspondent à des prêts intra-familiaux ; - à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour écarterait la présomption de prêt familial,
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00143_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Ils soutiennent avoir apporté la preuve de la réalité d'un prêt consenti par M. B et se prévalent de la copie d'une attestation manuscrite datée du 2 janvier 2011 dans laquelle M.
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