CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00968_20221122
22 novembre 2022
à ces prêts sans intérêts.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01877_20230713
13 juillet 2023
actes qui les constatent sont tenues de déclarer à l'administration la date, le montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur. " Aux termes de l'article
1ère chambre
DCA_23TL03005_20251002
2 octobre 2025
tenues de déclarer à l'administration la date, le montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur. ».
9ème Chambre
DCA_24PA02365_20250314
14 mars 2025
Gleed France, à assurer le suivi d'un projet de développement immobilier en France, utilisé à titre de garantie d'un prêt souscrit, en surveillant sa construction et en informant le prêteur de l'état
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02187_20220505
5 mai 2022
D E dès lors qu'aucun versement en contrepartie d'une prestation réalisée n'est intervenu ; les sommes taxées ont la qualité de prêts intra-familiaux non imposables ; - il n'est pas en relation d'affaires
1ère Chambre
DCA_22NT03720_20240130
30 janvier 2024
Les comparables ont ensuite été ajustés par le cabinet pour gommer les différences avec le prêt à analyser.
DCA_21VE00312_20221216
16 décembre 2022
remontant à 1989 pour le plus ancien, le prêteur n'ayant fait aucune diligence pour recouvrer les sommes dues, alors que les seuls intérêts contractuellement dus au prêteur non versés au 31 décembre 2012
DCA_22DA00911_20231026
26 octobre 2023
montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01968_20230112
12 janvier 2023
L'administration relève, ensuite, que le prêt de 100 000 euros que M.
7ème chambre
DCA_22PA00142_20230412
12 avril 2023
civil ainsi qu'en dispose l'article L. 211-22 du code monétaire et financier ; - elle a procédé à un remboursement partiel de ce prêt par deux virements en 2015 et 2016 au prêteur, qui lui a consenti
DCA_22NC00234_20240606
6 juin 2024
constatent sont tenues de déclarer à l'administration la date, le montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur ". 13.
DCA_22VE02452_20250429
29 avril 2025
AJ et AN-321-YK) devait intervenir au titre de la période vérifiée, elle devrait être limitée à la somme fixée par les conventions particulières de cession pour le prix de l'AMS, soit 50 000 euros et non
DCA_24MA02571_20260409
9 avril 2026
a relevé que le contrat de prêt présenté était rédigé en langue anglaise et non traduit, qu’il ne prévoyait pas d’intérêts, que si l’avenant du 1er juillet 2013 prévoyait le versement d’intérêts, aucun
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01836_20250512
12 mai 2025
destination des sommes prêtées.
DCA_22MA00760_20231123
23 novembre 2023
tenues de déclarer à l'administration la date, le montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur. " 3.
2ème chambre
DCA_24PA02156_20260116
16 janvier 2026
2006, et non à la date de sa prorogation en 2014, alors que le prêteur, en prorogeant le prêt jusqu’en 2019, doit être regardé comme ayant de nouveau apprécié le risque de son engagement financier, la
DCA_22TL22239_20240729
29 juillet 2024
B, en vue de la réalisation d'opérations immobilières, et se rapportent ainsi à un prêt dont la réalité est établie notamment par leur remboursement régulier entre 2015 et 2021.
DCA_22DA00910_20231026
DCA_23PA04526_20251016
16 octobre 2025
C... et non lui-même et que cette somme aurait dû être enregistrée au nom de celui-ci au crédit du compte 467 débiteurs divers.
DCA_21MA04296_20231109
9 novembre 2023
Le prêt n'a pas été remboursé à son échéance. Il n'est pas allégué que le créancier aurait entrepris des démarches pour le recouvrement de la somme prêtée. Si M.
Page 1 sur 68