correspondant à cet emprunt, directement la débitrice de la banque.

authentique du 21 février 2013, destiné à garantir un prêt consenti à la société Holding Pilota, a fait l’objet d’un blocage pendant la durée du prêt ; il doit donc être regardé comme un réinvestissement

montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur.

, à titre personnel, par M.

Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes.

Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d’avances, de prêts ou d’acomptes. (…) ».

Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. () ". 3.

B ne soutient pas utilement que le versement des sommes en cause sur un compte bancaire personnel rémunéré procède d'une erreur de sa banque, alors que ce compte a été ouvert à son nom, que le montant

En premier lieu, le montant de 75 000 euros crédité le 1er mars 2013 correspondrait, selon le requérant, à un prêt consenti par M. D.

Crédit Mutuel, qu'elle a remboursé le 4 mars 2014, le prêt familial de 160 000 euros que lui avait consenti son compagnon, pour la réalisation de son projet personnel ; - elle démontre, par une attestation

de son compte bancaire personnel.

Dans le cas où le créancier est une société passible de l’impôt sur les sociétés, l’avantage personnel qu’il consent sans contrepartie au débiteur, soit en renonçant à percevoir des intérêts sur sa créance

personnels avec le signataire du bordereau, à moins que l'établissement de crédit, en acquérant ou en recevant la créance, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur. ". 6.

Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cette proposition de rectification en ce qu’elle omettrait d’indiquer la disposition en vertu de laquelle Mme D... serait la « débitrice principale de la

enregistrés au compte 512 " Banque ".

Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique () ".

Un compte est réputé avoir été utilisé par l'une des personnes visées au premier alinéa dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration

Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes ". 25.