Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02456_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
10 mai 2019 pour une durée de trois ans qui lui a été accordée le 24 avril 2019.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00184_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
à la commune d'Orange, sur le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées du 20 novembre 2014 qui n'a pas été approuvé par le conseil communautaire dans les conditions prévues
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03646_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code. / Les commissions peuvent également être saisies à l'initiative
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02779_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
La preuve attendue ne résulte ainsi pas de la reconstitution réalisée tardivement. 10.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00551_20240215
15 février 2024
15 février 2024
B, demandeur de logement reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être logé ou relogé d'urgence, a enjoint au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, de reloger
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00595_20240215
15 février 2024
15 février 2024
contentieuse antérieure : Par jugement n° 1712712 du 4 mai 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris, saisi par Mme A C, demandeuse de logement reconnue par la commission
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00598_20240215
15 février 2024
15 février 2024
A C, demandeur de logement reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être logé ou relogé d'urgence, a condamné l'Etat à lui verser la somme de 750.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00733_20240227
27 février 2024
27 février 2024
contentieuse antérieure : Par jugement n° 1702390 du 14 novembre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris, saisi par Mme A C, demanderesse de logement reconnue par la commission
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00735_20240227
27 février 2024
27 février 2024
B C, demandeur de logement reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être logé ou relogé d'urgence, a condamné l'Etat à lui verser une somme de 4 600 euros tous intérêts compris
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00736_20240227
27 février 2024
27 février 2024
B, demandeur de logement reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être logé ou relogé d'urgence, a condamné l'Etat à lui verser une somme de 7 200 euros tous intérêts compris
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05389_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Le montant de celle-ci est déduit des indemnités de séjour versées par la Commission.
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03891_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il résulte toutefois de l'instruction qu'aucune preuve du paiement d'un tel billet d'avion n'est apportée. Cette demande ne peut donc qu'être rejetée. 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01845_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02111_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
A..., il appartenait à ce dernier de respecter la procédure prévue en laissant la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, seule compétente
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04710_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Ainsi, les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir du délai spécial de reprise de deux ans prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01042_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article 1er du règlement (CE) n° 612/2009 de la Commission du 7 juillet 2009 : " Le présent règlement établit, sans préjudice de dispositions dérogatoires prévues dans la réglementation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01125_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
recours gracieux, d’autre part, d’annuler l’arrêté du 12 mars 2018 en ce qu’il a fixé le montant du prélèvement majoré dû à la somme de 1 889 029,31 euros et enfin de prononcer la décharge des sommes dues
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00968_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02200_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L'article 8-2 du même décret prévoit que les décisions d'indemnisation sont prises par le Premier ministre sur la base des recommandations de la commission. 8.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01418_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
Source officiellePage 1 sur 101